Vertaling van "legislations would eventually " (Engels → Frans) :

At its inception in 1970, the VAT-based own resource was designed as a potentially genuine own resource, under the assumption that a continuous process of harmonisation of national VAT legislation would eventually render the national VAT assessment bases fully harmonised.
Lors de sa création, en 1970, la ressource propre fondée sur la TVA était destinée à constituer une véritable ressource propre, en partant du principe qu'un processus continu d'harmonisation des législations nationales en matière de TVA déboucherait, au final, sur une harmonisation parfaite des assiettes TVA nationales.

However, as Court case C-648/11 was pending with the Court of Justice and the outcome of that case would contain the guiding principle for shaping the rule of Article 8(4), the co-legislators agreed that the rule to be decided by the Court would eventually become the final new rule in Article 8(4).
Cependant, vu que l'affaire C-648/11 était pendante devant la Cour de justice et que l'arrêt rendu dans cette affaire allait fournir l'orientation qui permettrait de former le principe de l'article 8, paragraphe 4, les colégislateurs avaient convenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, respecterait le principe qui figurerait dans l'arrêt de la Cour.

This Council would eventually evolve into the upper house and was known as the Legislative Council from 1833 to 1855.
Ce conseil, qui allait devenir la chambre haute, s’est appelé le Conseil législatif de 1833 à 1855.

Why does the member believe the Conservative Party is so reluctant to release financial information on what these particular legislations would eventually cost the taxpayers of Canada?
Comment le député explique-t-il que le Parti conservateur hésite tant à révéler ce que coûteraient ces mesures législatives aux contribuables du Canada?

20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

9. Recalls that the Russian legislation on political parties is difficult to follow and easy for the bureaucracy to manipulate and interpret the way it sees fit and that this paves the way for an instrumental use of the various technicalities; points out that registration of political parties and of candidate lists have proved to be of crucial importance in previous elections and that the Russian authorities and leaders have had more than sufficient time to secure a legislative and administrative framework for the elections that would meet international and European standards, if properly implemented; expects that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign;
9. rappelle que la législation russe relative aux partis politiques est complexe et qu'il est aisé pour la bureaucratie de la manipuler et de l'interpréter à sa guise, ce qui ouvre la voie à une instrumentalisation des différents aspects techniques; fait observer que l'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats s'est avérée déterminante lors de précédentes élections et que les autorités et dirigeants russes ont eu amplement le temps de mettre en place un cadre législatif et administratif pour les élections qui serait conforme aux normes internationales et européennes s'il était dûment mis en œuvre; espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale;

This House is where many political initiatives are started, and the scene of many debates, and we would very much like to see you drawing on our debates as a source for initiatives that eventually bear fruit in legislation.
C’est au sein de cet hémicycle que de nombreuses initiatives politiques naissent et c’est au sein de cette Assemblée que se déroulent de nombreux débats. Nous souhaiterions vivement que vous vous inspiriez de nos discussions avant de prendre des initiatives qui deviendront ensuite des actes législatifs.

We believe that the indication of transfer to the National Archives also implied an intention that the census records would eventually become public and we would not view any legislation deemed necessary to do so as a breaking of a promise to respondents.
Nous croyons que la mention du transfert aux Archives nationales laisse également entendre que les dossiers finiront par être du domaine public; c'est pourquoi nous estimons que le fait de procéder à des modifications législatives à cette fin ne constituerait pas une rupture de promesse envers les répondants.

Since it was not possible to resolve these concerns within the court's one-year suspension period, all parties agreed in committee to add a two-year sunset clause to ensure that the legislation would eventually be reviewed.
Comme il était impossible de donner suite à ces préoccupations durant l'année de suspension accordée par la cour, tous les partis ont convenu en comité d'ajouter une disposition de temporarisation prévoyant un examen obligatoire de la mesure législative dans un délai de deux ans.

The Conservatives started the erosion in the whole transfer system through their series of legislative amendments changing the rate by which money would flow to the provinces so that in fact cash would eventually run out, destroying any hope of enforcing the principles under medicare.
Ce sont les conservateurs qui ont entamé l'érosion du système de paiements de transfert par une série de changements législatifs qui ont modifié le taux de paiement aux provinces, ce qui aurait eu pour effet d'épuiser à plus ou moins long terme les paiements de fonds et de détruire tout espoir d'appliquer les principes du régime de soins de santé.