I
n our view, any legislative measure on the part of the federal government should be directed at implementing RCAP's recommendation 2.2.8, to the effect that the federal government introduc
ed companion treaty legislation to support recommendation 2.2.11 that states: “The following matters be open for discussion in treaty implementation and renewal and treaty-making processes:governance, including justice systems, long-term financial arrangements, including fiscal transfers, and other intergovernmental arrangements; lands and resources; economic rights, in
...[+++]cluding treaty annuities and hunting, fishing and trapping rights; issues included in specific treaties (for example, education, health and taxation); andother issues relevant to treaty relationships identified by either treaty party”.À notre
avis, toute mesure législative du gouvernement fédéral devrait être destinée à mettre en application la recommandation 2.2.8 de la CRPA demandant au gouvernement fédéral de déposer une loi complémentaire sur les traités afin d'appuyer la recommandation 2.2.11 qui s'énonce comme suit: «Les questions suivantes doivent faire l'
objet de discussion dans les processus de négociation, de mise en oeuvre et de renouvellement des traités: la gouvernance, y compris les systèmes judiciaires; les ententes financières de longue durée, y co
...[+++]mpris les transferts fiscaux, et les autres ententes intergouvernementales; les terres et les ressources; les droits économiques, y compris les rentes et les droits de chasse, de pêche et de piégeage issus des traités; les questions incluses dans les traités spécifiques (p. ex., l'éducation, la santé et la fiscalité); et les autres questions touchant les relations fondées sur les traités, identifiées par l'une ou l'autre des parties aux traités».
