Vertaling van "vat legislation would " (Engels → Frans) :

At its inception in 1970, the VAT-based own resource was designed as a potentially genuine own resource, under the assumption that a continuous process of harmonisation of national VAT legislation would eventually render the national VAT assessment bases fully harmonised.
Lors de sa création, en 1970, la ressource propre fondée sur la TVA était destinée à constituer une véritable ressource propre, en partant du principe qu'un processus continu d'harmonisation des législations nationales en matière de TVA déboucherait, au final, sur une harmonisation parfaite des assiettes TVA nationales.

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

Under the QRM, a Member State faced with a serious case of sudden and massive VAT fraud would be able to implement certain emergency measures, in a way which they are currently not allowed to under VAT legislation.
Grâce à ce mécanisme, un État membre confronté à un cas grave de fraude soudaine et massive à la TVA pourrait prendre des mesures d'urgence, ce qu'il n'est pas, pour l'heure, autorisé à faire en vertu de la législation TVA.

62. Stresses the need to apply the same VAT rate to cultural audiovisual works sold online and offline; takes the view that the application of reduced VAT rates for online cultural content sold by a provider established in the EU to a consumer resident in the EU would boost the attractiveness of digital platforms; recalls, in this connection, its resolutions of 17 November 2011 on the modernisation of VAT legislation in order to boost the digital single market and of 13 October 2011 on the future of VAT;
62. souligne la nécessité d’appliquer un taux de TVA identique aux œuvres audiovisuelles culturelles en ligne et hors ligne; estime que l’application de taux de TVA réduits aux contenus culturels en ligne vendus par un fournisseur établi dans l’UE à un consommateur résidant dans l’UE rendrait les plateformes numériques plus attrayantes; rappelle à cet égard ses résolutions du 17 novembre 2011 sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique et du 13 octobre 2011 sur le futur de la TVA;

61. Stresses the need to apply the same VAT rate to cultural audiovisual works sold online and offline; takes the view that the application of reduced VAT rates for online cultural content sold by a provider established in the EU to a consumer resident in the EU would boost the attractiveness of digital platforms; recalls, in this connection, its resolutions of 17 November 2011 on the modernisation of VAT legislation in order to boost the digital single market and of 13 October 2011 on the future of VAT ;
61. souligne la nécessité d'appliquer un taux de TVA identique aux œuvres audiovisuelles culturelles en ligne et hors ligne; estime que l'application de taux de TVA réduits aux contenus culturels en ligne vendus par un fournisseur établi dans l'UE à un consommateur résidant dans l'UE rendrait les plateformes numériques plus attrayantes; rappelle à cet égard ses résolutions du 17 novembre 2011 sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique et du 13 octobre 2011 sur le futur de la TVA ;

18. Stresses the need to apply the same VAT rate to cultural audiovisual works sold online and offline; takes the view that the application of reduced VAT rates for online cultural content sold by a provider established in the EU to a consumer resident in the EU would boost the attractiveness of digital platforms; recalls, in this respect, its resolutions of 17 November 2011 on the modernisation of VAT legislation in order to boost the digital single market and of 13 October 2011 on the future of VAT;
18. souligne la nécessité d’appliquer un taux de TVA identique aux œuvres audiovisuelles culturelles en ligne et hors ligne; estime que l’application de taux de TVA réduits aux contenus culturels en ligne vendus par un fournisseur établi dans l’UE à un consommateur résidant dans l’UE rendrait les plateformes numériques plus attrayantes; rappelle à cet égard ses résolutions du 17 novembre 2011 sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique et du 13 octobre 2011 sur le futur de la TVA;

Under the QRM, a Member State faced with a serious case of sudden and massive VAT fraud would be able to implement certain emergency measures, in a way which they are currently not allowed to under VAT legislation.
Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en œuvre certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est actuellement pas autorisée par la législation en matière de TVA.

While, according to the Sixth VAT Directive, public bodies should be treated as taxable persons in a number of cases and, at any rate, where doing otherwise would result in significant distortions of competition, Irish public bodies (Government Departments, local bodies and others) are not deemed to be taxable persons under Irish VAT legislation.
Aux termes de la sixième directive TVA, les organismes publics doivent être traités comme des assujettis dans un certain nombre de cas et, en tout état de cause, lorsqu’un traitement différent conduirait à des distorsions de concurrence importantes. Or, les organismes publics irlandais (ministères, collectivités locales et autres) ne sont pas considérés comme des assujettis au regard de la législation irlandaise en matière de TVA.

For the existence of such a practice to be established, it is necessary, first, for the transactions in question, notwithstanding formal application of the conditions laid down by the relevant provisions of the Sixth VAT Directive and the national legislation transposing that directive, to result in the accrual of a tax advantage the granting of which would be contrary to the purpose of those provisions.
La constatation de l’existence d’une telle pratique exige, d’une part, que les opérations en cause, malgré l’application formelle des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la législation nationale transposant cette directive, aient pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif de ces dispositions.

It should therefore be turned into a regulatory committee whose task would be, by delivering opinions by a qualified majority, to assist the Commission in exercising its powers to implement Community legislation on VAT in accordance with the procedure provided for in Article 2(III)(a) of Council Decision 87/373/EEC on committee procedures improving the arrangements on mutual assistance on recovery This is part of the renewal of the existing legal framework for cooperation.
Par conséquent, il conviendrait de le transformer en "comité de réglementation" qui aurait pour fonction celle d'assister, en émettant des avis à la majorité qualifiée, la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution de la législation communautaire sur la TVA selon la procédure prévue à l'article 2 III, variante (a) de la décision 87/373/CEE du conseil (décision dite "comitologie") à l'amélioration du système d'assistance mutuelle en matière de recouvrement Cette proposition fait partie intégrante du renouvellement du cadre juridique de la coopération.