On 7 February 2001, in the 1 session of the 37 Parliament, the Hon. Senator Lorna Milne introduced Bill S-12 in the Senate to amend the Statistics Act and the National Archives of Canada Act by mandating the transfer of census records from Statistics Canada to the National Archives, where the records would eventually be made available to the public.
Le 7 février 2001, au cours de la 1 session de la 37 législature, l’honorable sénatrice Lorna Milne a présenté le projet de loi S‑12 au Sénat afin de modifier la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada de manière à autoriser le transfert des dossiers des recensements de Statistique Canada aux Archives nationales, où ces dossiers auraient par la suite pu être consultés par le public.