Traduction de «legislation will help redress injustices suffered » (Anglais → Français) :

The consultation also explored the areas in which different forms of collective redress could help to better enforce EU legislation or protect the rights of EU citizens and businesses.
Elle explorait également les domaines dans lesquels différentes formes de recours collectifs pourraient contribuer à faire mieux respecter la législation de l’UE ou à protéger les droits des citoyens et des entreprises de l’Union.

To enforce these rules, access to justice and facilitation of complaints constitute the core of the Directive’s protective measures designed to redress injustices suffered by irregular migrants.
Pour faire respecter ces règles, l’accès à la justice et la facilitation des plaintes constituent les éléments essentiels des mesures de protection que prévoit la directive pour remédier aux injustices dont sont victimes les migrants en situation irrégulière.

It toughens sanctions for illegal employment and improves detection mechanisms, while providing for protective measures designed to redress injustices suffered by irregular migrants.
Elle durcit les sanctions pour emploi illégal et améliore les mécanismes de détection, tout en prévoyant des mesures de protection conçues pour remédier aux injustices qui frappent les migrants en situation irrégulière.

In this context, those IPR-intensive sectors that suffer most significant harm from IP-infringing activities need to be identified objectively and then systematically monitored to ensure that the policy tools set out in this Communication as well as legislative redress systems work.
Il faut donc identifier objectivement les secteurs à forte intensité de DPI qui souffrent le plus d'atteintes à la propriété intellectuelle, et mener ensuite un suivi systématique pour s'assurer que les outils présentés dans la présente communication ainsi que les possibilités légales de recours ont bien les effets voulus.

With this vote, therefore, we are asking the Commission to urgently come forward with legislative proposals to redress this injustice and to give power back to our citizens, the victims of crime.
Par ce vote, nous demandons donc à la Commission de présenter au plus vite des propositions législatives de nature à réparer cette injustice et à rétablir dans leurs droits nos concitoyens victimes de la criminalité.

But it can set clear standards of acceptable behaviour and provide redress for those who have suffered injustice.
Mais elle peut fixer des normes claires de comportement acceptable et prévoir un système de réparation pour les victimes d'injustice.

This is particularly regrettable when the organisations whose duty it is to help nations which have been oppressed and suffered injustices send in peacekeeping personnel who, instead of bringing help, bring more suffering and humiliation.
Il est particulièrement regrettable que des organisations dont la mission est d’aider des nations qui ont été opprimées et qui ont subi des injustices envoient du personnel de maintien de la paix, qui, au lieu d’apporter de l’aide, apporte davantage de souffrance et d’humiliation.

Does the Council think that the Czech and Slovak Republics should consider enacting legislation so that those who suffered injustices in that period may receive compensation?
Le Conseil estime-t-il que les Républiques tchèque et slovaque devraient examiner les possibilités de prévoir dans leur législation des compensations pour les personnes qui ont subi des injustices au cours de cette période?