Vertaling van "legislation whilst maintaining " (Engels → Frans) :

9. Welcomes efforts to simplify the legislative procedure as a whole whilst maintaining high standards; stresses the need for simpler, more clearly-worded legislation that removes complexity and can be implemented in a simple manner in order to improve compliance and better protect our workers; recalls the importance of the principles of subsidiarity and proportionality;
9. salue le travail destiné à simplifier la procédure législative dans son ensemble tout en maintenant un niveau d'exigence élevé; insiste sur la nécessité de dispositions législatives plus simples, rédigées de manière plus claire, dépourvues de toute complexité et pouvant être mises en œuvre de manière simple afin de faciliter leur respect et d'améliorer la protection de nos travailleurs; réaffirme l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

However, the operation of the proposed Regulation and its interface with other Union legislation will be significantly streamlined and simplified whilst maintaining a high level of protection of the health and safety of consumers.
Cependant, l’application du règlement et son interaction avec d’autres actes législatifs de l’Union seront considérablement rationalisées et simplifiées, sans que la préservation d’un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs en pâtisse.

H. whereas delegation can be seen as a tool for better law-making, the objective of which is to ensure that legislation can at the same time remain simple and be completed and updated without needing to have recourse to repeated legislative procedures, whilst also allowing the Legislator to maintain its ultimate power and responsibility,
H. considérant que la délégation peut être considérée comme un instrument permettant de mieux légiférer, l'objectif étant de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, tout en permettant au législateur de conserver en définitive son pouvoir et sa responsabilité,

In the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking, the institutions acknowledged the importance of simplifying existing EU legislation whilst maintaining the substance of Community policies.
Dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », les institutions ont reconnu l'importance de simplifier la législation UE existante tout en maintenant la substance des politiques communautaires.

Whilst maintaining the relevant standards and compliance with the relevant environmental legislation, including Environmental Impact Assessment and Strategic Environmental Assessment Guidelines, a time span of five years for planning, approval and construction should be targeted.
Tout en maintenant les normes applicables et en assurant le respect de la législation environnementale en vigueur, y compris les lignes directrices concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement et l’évaluation environnementale stratégique, il convient de viser une durée de cinq ans pour la planification d’un projet, son approbation et la construction.

(5) On the basis of an opinion of EFSA, expressed on 26 November 2003, changes are made to current authorisations in order to keep the level of nitrosamines as low as possible by lowering the levels of nitrites and nitrates added to food whilst maintaining the microbiological safety of food products. EFSA recommends that the levels of nitrite and nitrate are set in the legislation as “added amount”.
(5) Sur la base d'un avis formulé par l'EFSA le 26 novembre 2003, des modifications sont apportées aux autorisations actuelles afin de limiter autant que possible la teneur en nitrosamines en abaissant les doses de nitrites et de nitrates ajoutés aux denrées alimentaires tout en préservant la sécurité microbiologique des produits alimentaires (5) L'EFSA recommande que les doses de nitrates et de nitrites soient définies dans la législation en tant que "doses d'adjonction".

The Council adopted today a package of Community legislation on pharmaceuticals, updating the existing rules with the aim of responding to technical and scientific innovations whilst maintaining a high level of health protection and continuing to ensure the proper functioning of the EU's internal market in the pharmaceuticals sector.
Le Conseil a adopté aujourd'hui un train de mesures législatives communautaires sur les produits pharmaceutiques, qui mettent à jour les règles existantes de manière à les adapter aux innovations techniques et scientifiques tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé et en continuant de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE dans le secteur pharmaceutique.

Such simplification will be carried out through the recasting of existing acts or by means of new legislative proposals, whilst maintaining the substance of Community policies.
Cette action s'effectue via la refonte des actes existants ou via des propositions législatives nouvelles, tout en préservant le contenu des politiques communautaires.

6. Repeats that reform must give precedence to the Community method in all the Union's spheres of activity and that the Council should open its meetings to the public when acting as a co-legislator; stresses in this connection that the reform of the Council must be consistent with the more general objective of rebalancing the powers of the Union's institutions, as currently discussed in the Convention, with the aim of conferring legislative power on the Council and Parliament and executive power on the Commission whilst maintaining its sole right of initiative;
6. rappelle que la réforme doit donner la priorité à la méthode communautaire dans toutes les sphères d'activité de l'Union et que le Conseil doit ouvrir ses réunions au public lorsqu'il agit en tant que colégislateur; souligne à cet égard que la réforme du Conseil doit être en phase avec l'objectif plus général consistant à rééquilibrer les pouvoirs des institutions de l'Union, qui fait actuellement l'objet d'un débat au sein de la Convention, dans le but de conférer le pouvoir législatif au Conseil et au Parlement et le pouvoir exécutif à la Commission, tout en préservant l'unicité du droit d'initiative;