Traduction de «legislative procedures whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

ordinary legislative procedure
procédure législative ordinaire

Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures
Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments
Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments

legislative procedure
initiative législative | procédure législative

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Welcomes efforts to simplify the legislative procedure as a whole whilst maintaining high standards; stresses the need for simpler, more clearly-worded legislation that removes complexity and can be implemented in a simple manner in order to improve compliance and better protect our workers; recalls the importance of the principles of subsidiarity and proportionality;
9. salue le travail destiné à simplifier la procédure législative dans son ensemble tout en maintenant un niveau d'exigence élevé; insiste sur la nécessité de dispositions législatives plus simples, rédigées de manière plus claire, dépourvues de toute complexité et pouvant être mises en œuvre de manière simple afin de faciliter leur respect et d'améliorer la protection de nos travailleurs; réaffirme l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

H. whereas delegation can be seen as a tool for better law-making, the objective of which is to ensure that legislation can at the same time remain simple and be completed and updated without needing to have recourse to repeated legislative procedures, whilst also allowing the Legislator to maintain its ultimate power and responsibility,
H. considérant que la délégation peut être considérée comme un instrument permettant de mieux légiférer, l'objectif étant de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, tout en permettant au législateur de conserver en définitive son pouvoir et sa responsabilité,

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

However, whilst it is common that amendments are proposed during the legislative procedure, the related impact assessments are not updated.
Cependant, s’il est courant que des modifications soient proposées dans le cadre de la procédure législative, les analyses d’impact correspondantes ne sont pas mises à jour en conséquence.

The Council and the European Parliament must ensure that the measures resulting from the legislative procedure, whilst achieving their objectives, do not damage competitiveness.
Ainsi, le Conseil et le Parlement européen doivent veiller à ce que les mesures issues de la procédure législative ne nuisent pas à la compétitivité, tout en réalisant leurs propres objectifs.

10. The three Institutions confirm the importance which they attach to greater transparency and to the increased provision of information to the public at every stage of their legislative work, whilst taking into account their respective rules of procedure.
10. Les trois institutions confirment l'importance qu'elles attachent au renforcement de la transparence et de l'information des citoyens tout au long du déroulement de leurs travaux législatifs en tenant compte de leur règlement intérieur respectif.

These Directives, together with the other legislative instruments on asylum already adopted by the Council guarantee a minimum level of protection and procedural safeguards in all Member States for those who are genuinely in need of international protection, whilst preventing abuses of asylum applications which undermine the credibility of the system.
Ces directives, ainsi que les autres instruments législatifs en matière d'asile déjà adoptés par le Conseil, assurent un niveau minimum de protection et de garanties procédurales dans tous les États membres à ceux qui ont réellement besoin de protection internationale, tout en évitant les demandes d'asile abusives qui portent atteinte à la crédibilité du régime.

Our committee has given a commitment to process this legislative proposal as rapidly and as diligently as possible, whilst adhering to the legislative procedures that have been laid down, according to which the vote will take place on 13 February in the Strasbourg part-session, as has already been scheduled on the agenda.
Au sein de notre commission, nous assumons l'engagement que nous avons pris d'examiner cette proposition législative dans les plus brefs délais et avec la plus grande diligence, mais toujours dans le cadre des procédures législatives prévues. En vertu de ces procédures, le vote, dès lors qu'il est déjà inscrit à l'ordre du jour, aura lieu le 13 février lors de la session plénière de Strasbourg.

Finally, a point about the procedure that the government has chosen: It's very unusual to seek to pass legislation whilst referring that legislation to the court for guidance.
Enfin, une remarque au sujet de la procédure qu'a choisie le gouvernement : il est très inhabituel de demander l'adoption d'un projet de loi, tout en référant ce projet de loi à la cour pour qu'elle se prononce à son sujet.