1. The position which the European Community may be required to take within the Energy Charter Conference, set up by the Energy Charter Treaty, with regard to decisions of that Conference requiring the introduction or modification of Community legislation shall, subject to paragraph 3, be adopted by the Council, acting in accordance with the relevant rules of the Treaty establishing the European Community.
1. La position que la Communauté européenne peut être appelée à prendre au sein de la Conférence de la Charte de l'énergie, institué par le traité sur la Charte de l'énergie, pour ce qui est des décisions de celle-ci nécessitant l'adoption d'une législation communautaire ou la modification de la législation existante est, sous réserve du paragraphe 3, arrêtée par le Conseil, statuant conformément aux règles pertinentes du traité instituant la Communauté européenne.