Traduction de «existing eu legislation whilst maintaining » (Anglais → Français) :

In the last circumstance the maximum number of priority seats shall be provided, whilst maintaining existing capacity.
Dans cette dernière circonstance, le nombre maximal de sièges prioritaires compatible avec le maintien de la capacité existante est installé.

Whilst building on existing EU legislation, the recommendation lays out the responsibilities of EU countries undertaking fracking.
Sur la base de la législation européenne existante, la recommandation établit les responsabilités des pays de l’UE ayant recours à la fracturation.

However, the operation of the proposed Regulation and its interface with other Union legislation will be significantly streamlined and simplified whilst maintaining a high level of protection of the health and safety of consumers.
Cependant, l’application du règlement et son interaction avec d’autres actes législatifs de l’Union seront considérablement rationalisées et simplifiées, sans que la préservation d’un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs en pâtisse.

The existing Community legislation in the field of consumer contracts concluded at a distance or away from business premises, consumer goods and guarantees as well as unfair contract terms establishes minimum standards for harmonising legislation allowing the Member States the possibility to maintain or introduce more stringent measures which ensure a higher level of consumer protection in their territories.
La législation communautaire actuellement en vigueur dans le domaine des contrats à la consommation conclus à distance ou en dehors des établissements commerciaux, des biens de consommation, des garanties accordées aux consommateurs et des clauses contractuelles abusives établit des normes d'harmonisation minimales qui autorisent les États membres à maintenir ou à adopter des mesures plus strictes pour assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs sur leur territoire.

In the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking, the institutions acknowledged the importance of simplifying existing EU legislation whilst maintaining the substance of Community policies.
Dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », les institutions ont reconnu l'importance de simplifier la législation UE existante tout en maintenant la substance des politiques communautaires.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission should take the appropriate steps to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational cooperation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.
En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.

Whilst maintaining the relevant standards and compliance with the relevant environmental legislation, including Environmental Impact Assessment and Strategic Environmental Assessment Guidelines, a time span of five years for planning, approval and construction should be targeted.
Tout en maintenant les normes applicables et en assurant le respect de la législation environnementale en vigueur, y compris les lignes directrices concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement et l’évaluation environnementale stratégique, il convient de viser une durée de cinq ans pour la planification d’un projet, son approbation et la construction.

Such simplification will be carried out through the recasting of existing acts or by means of new legislative proposals, whilst maintaining the substance of Community policies.
Cette action s'effectue via la refonte des actes existants ou via des propositions législatives nouvelles, tout en préservant le contenu des politiques communautaires.