Vertaling van "more clearly-worded legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A form of tic disorder in which there are, or have been, multiple motor tics and one or more vocal tics, although these need not have occurred concurrently. The disorder usually worsens during adolescence and tends to persist into adult life. The vocal tics are often multiple with explosive repetitive vocalizations, throat-clearing, and grunting, and there may be the use of obscene words or phrases. Sometimes there is associated gestural echopraxia which may also be of an obscene nature (copropraxia).
Définition: Trouble, caractérisé à un moment quelconque au cours de la maladie, mais pas nécessairement de façon simultanée, par des tics moteurs multiples et par un ou plusieurs tics vocaux. Le trouble s'aggrave habituellement durant l'adolescence et persiste souvent à l'âge adulte. Les tics vocaux sont souvent multiples, avec des vocalisations, des râclements de gorge, et des grognements explosifs et répétés et parfois une émission de mots ou de phrases obscènes, associés, dans certains cas, à une échopraxie gestuelle pouvant également être obscène (copropraxie).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Welcomes efforts to simplify the legislative procedure as a whole whilst maintaining high standards; stresses the need for simpler, more clearly-worded legislation that removes complexity and can be implemented in a simple manner in order to improve compliance and better protect our workers; recalls the importance of the principles of subsidiarity and proportionality;
9. salue le travail destiné à simplifier la procédure législative dans son ensemble tout en maintenant un niveau d'exigence élevé; insiste sur la nécessité de dispositions législatives plus simples, rédigées de manière plus claire, dépourvues de toute complexité et pouvant être mises en œuvre de manière simple afin de faciliter leur respect et d'améliorer la protection de nos travailleurs; réaffirme l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Witnesses also emphasized the necessity of clearly-worded legislation setting out the specifics of the powers and duties of the new office, as is the case with similar bodies, such as the Official Languages Commissioner or the Privacy Commissioner.
Les témoins ont aussi souligné la nécessité d’une loi clairement libellée précisant les pouvoirs et les obligations du nouveau bureau, comme c’est le cas pour des organismes analogues tels le Commissariat aux langues officielles ou le Commissariat à la protection de la vie privée.

39. Stresses the need for more clearly worded regulations that can be implemented in a simple manner and can help all actors operate within the rule of law; underlines that simpler and smarter regulation can facilitate consistent transposition and more effective and uniform enforcement by Member States;
39. met en évidence la nécessité d'une formulation plus claire des réglementations afin de permettre une mise en œuvre simple et d'aider tous les acteurs à respecter l'état de droit; souligne qu'une réglementation simplifiée et plus intelligente peut contribuer à une transposition cohérente et à une application plus efficace et uniforme de la législation par les États membres;

It is the responsibility of members of Parliament to make sure that we are very clear in how we put words into legislation, to make sure that we word legislation so it is not open to misinterpretation of our intent by the courts. Therefore, the onus is on this House to make sure that Bill C-16 is very clear in its intent to protect the Canadian public and not to allow the accused criminal to escape justice.
Il incombe donc à la Chambre de veiller à ce que le projet de loi C-16 indique très clairement que son objet est de protéger la population canadienne et non pas d'aider les criminels à échapper à la justice.

So, some clear wording in the bill to establish the offense, while leaving it up to the government to set whatever fines it deems appropriate, would appear to me to be a far more proper way to proceed in law, particularly since in criminal matters, legislative enactments are given a restrictive interpretation.
Alors une précision dans la loi créant l'infraction, laissant au gouvernement le soin de fixer les amendes s'il le juge approprié, me semblerait quelque chose de beaucoup plus régulier en droit, d'autant plus qu'en matière pénale, les textes législatifs s'interprêtent de façon restrictive.

Proof of this is that each year we're finding more and more corrections in this budget implementation bill of items that turned out to be wrongly worded or not clearly worded or have been amended by court challenge in previous budget implementation bills.
La preuve en est que, chaque année, nous trouvons de plus en plus de corrections dans le projet de loi d'exécution du budget en raison de dispositions qui ont été mal formulées, qui n'ont pas été formulées clairement ou qui ont été modifiées par suite de contestations judiciaires visant des projets de loi d'exécution du budget antérieurs.

88. Stresses the need for more efficient and more clearly-worded regulations that can be implemented in a simple manner and can help all actors, including entrepreneurs, operate within the rule of law and enable both entrepreneurs and employees to benefit from the opportunities and protection afforded by employment and health and safety legislation;
88. souligne la nécessité d'une réglementation plus efficace et plus clairement formulée qui puisse être mise en œuvre simplement et aider tous les acteurs, y compris les entrepreneurs, à poursuivre leurs activités en respectant l'état de droit, et qui permette tant aux entrepreneurs qu'au personnel de bénéficier des possibilités et de la protection offertes par la législation relative à l'emploi et à la santé et la sécurité;

90. Stresses the need for more efficient and more clearly-worded regulations that can be implemented in a simple manner and can help all actors, including entrepreneurs, operate within the rule of law and enable both entrepreneurs and employees to benefit from the opportunities and protection afforded by employment and health and safety legislation;
90. souligne la nécessité d'une réglementation plus efficace et plus clairement formulée qui puisse être mise en œuvre simplement et aider tous les acteurs, y compris les entrepreneurs, à poursuivre leurs activités en respectant l'état de droit, et qui permette tant aux entrepreneurs qu'au personnel de bénéficier des possibilités et de la protection offertes par la législation relative à l'emploi et à la santé et la sécurité;

Clearer and more transparent legislation is being called for by all olive producers within and outside the Community and, even more so, by consumers who increasingly expect labels to be clearly worded, and to be provided with the information they require in order to be able to identify high-quality, healthy products, of which olive oil is a prime example (see the study by Professor Calabresi, a member of the European Food Authority).
Une norme plus claire et plus transparente, voilà ce que réclament tous les oléiculteurs, communautaires et extracommunautaires, et encore davantage les consommateurs qui, de plus en plus, souhaitent un étiquetage clair et des informations correctes pour pouvoir mieux s'orienter vers des productions de qualité qui tiennent compte de l'aspect de la protection de la santé, comme c'est certainement le cas de l'huile d'olive vierge extra (voir l'étude du professeur Calabresi, membre de l'Autorité alimentaire européenne).

Instead of turning a blind eye to anti-democratic regimes and human rights violations, whether in China or elsewhere, instead of discussing the issue of human rights only behind the scenes to spare the feelings of countries with markets that are interesting to Canada, the government must adopt a coherent, clearly worded policy, one that is entrenched in legislative and regulatory texts and that ensures that decisions are based on three established criteria, namely human rights, development assistance and international trade (1010) Otherwise, the only clear message that the government will be sending is that governments of the south need only become good trading partners if they want to rule by dictatorship, free of any pressure.
Plutôt que de tourner le dos aux régimes antidémocratiques et aux violations des droits de la personne, que ce soit en Chine ou ailleurs, plutôt que de faire en sorte que la question des droits de la personne ne soit discutée qu'en coulisses pour ménager les susceptibilités des pays représentant des marchés intéressants pour le Canada, le gouvernement doit adopter une politique qui soit cohérente, clairement articulée, enchâssée dans des textes législatifs ou réglementaires, et qui permette que les décisions soient soumises à une grille obligatoire, définie à l'avance, où s'intègrent trois composantes: les droits de la personne, l'aide au développement et le commerce international (1010) Autrement, le seul avantage qu'aura le message que véhicule actuellement le gouvernement sera celui d'être clair: pour exercer leur dictature à l'abri de toute pression, les gouvernements du Sud n'ont plus qu'à devenir de bons partenaires commerciaux.