Traduction de «legislation that would impose mandatory » (Anglais → Français) :

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

It also voted against legislation that would impose mandatory minimum sentences for people convicted of child trafficking.
Il a aussi voté contre une mesure législative qui imposerait des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de traite des enfants.

For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.
Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.

This legislation would impose mandatory sentences on drug producers and traffickers, especially targeting the criminal enterprise of gangs and other violent criminal organizations, because we know that drugs are the currency of organized crime.
Ce projet de loi imposerait des peines obligatoires aux producteurs et aux trafiquants de drogues, et cible particulièrement les activités criminelles de gangs et autres organisations criminelles violentes, parce que nous savons que les drogues sont la monnaie du crime organisé.

Acting on our commitments, the government has introduced safer community bills that will restrict the use of conditional sentences, better manage dangerous offenders, crack down on alcohol and drug impaired driving, protect youth against sexual predators, and Bill C-10, which would impose mandatory minimum penalties for serious gun crimes.
Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.

The clean air act is the first act that would impose mandatory regulations on all industry sectors for both carbon emissions and pollutants and toxins.
La loi sur la qualité de l'air imposerait des règlements à tous les secteurs industriels, tant sur les émissions de carbone, que de polluants et de toxines.

The Communications proposed an integrated approach with a view to reaching the Community target of 120 g CO/km by 2012 and announced that the Commission would propose a legislative framework to achieve the Community objective by focusing on mandatory reductions of emissions of CO to reach an objective of 130 g CO/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology.
Les communications ont proposé une approche intégrée visant à réaliser l'objectif communautaire de 120 g de CO/km d'ici à 2012 et ont annoncé que la Commission proposerait un cadre législatif dans ce but; ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l'objectif de 130 g de CO/km en moyenne pour le parc automobile neuf.

For example, we put before the House legislation which would impose mandatory minimum penitentiary terms on those who serve as pimps for children in prostitution.
Par exemple, nous avons présenté à la Chambre un projet de loi qui imposerait des peines d'emprisonnement minimales obligatoires aux personnes qui agissent comme proxénètes auprès d'enfants.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

respect for the provisions protecting small and medium-sized enterprises (SMEs): Article 137 of the Treaty on European Union provides that social legislation must avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
le respect des dispositions protégeant les petites et moyennes entreprises (PME): l'article 137 du traité sur l'Union européenne prévoit que la législation sociale doit éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques qui contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.