Vertaling van "voted against legislation that would impose mandatory " (Engels → Frans) :

It also voted against legislation that would impose mandatory minimum sentences for people convicted of child trafficking.
Il a aussi voté contre une mesure législative qui imposerait des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de traite des enfants.

They ask parliamentarians to vote against legislation that would legalize euthanasia and assisted suicide.
Les pétitionnaires demandent aux parlementaires de voter contre toute mesure législative visant à légaliser l'euthanasie et l'aide au suicide.

They say they support free collective bargaining, but they voted against legislation that would ban replacement workers.
Ils disent appuyer la négociation collective libre, mais ils votent contre une mesure législative qui interdirait les travailleurs de remplacement.

This is entirely consistent with that position, whether it was on human rights legislation in 1996, hate crimes legislation, legislation recognizing same sex benefits or, as we know, tomorrow voting against legislation that would include sexual orientation in hate propaganda laws in Canada.
Cela est tout à fait conforme à leur position, qu'il s'agisse de la loi concernant les droits de la personne en 1996, de la loi sur les crimes motivés par la haine, de la loi reconnaissant les mêmes avantages aux partenaires de même sexe; et, comme nous le savons, demain, ils voteront contre la loi qui inclurait l'orientation sexuelle dans la loi régissant la propagande haineuse au Canada.

I am against a 'nannying' approach and mandatory front-of-pack nutritional labelling using colour coding, and I would therefore ask my fellow Members to vote against paragraph 37 of the report.
Étant opposé à tout maternage et à la présence obligatoire sur le devant de l’emballage d’informations nutritionnelles faisant appel à un code couleur, je prierai instamment mes collègues de voter contre le paragraphe 37 du rapport.

Today I voted against the Common Position on the Directive on Computer Implemented Inventions (CII) in view of the increased control and over-powering dominance it would give to large software companies and the consequential harmful effects that it would impose on small and medium sized enterprises.
- (EN) J’ai voté aujourd’hui contre la position commune sur la directive relative aux inventions mises en œuvre par ordinateur étant donné le contrôle accru et la prédominance oppressante qu’elle accorderait aux géants de l’informatique, ainsi que les effets nuisibles qui s’ensuivraient pour les petites et moyennes entreprises.

A vote against would show that we were completely in the hands of the big companies. It would lead to legislation whereby programs used to run equipment became patentable.
Un vote défavorable indiquerait que nous sommes complètement aux mains des grandes sociétés et entraînerait une législation autorisant le brevetage des programmes utilisés pour faire fonctionner des appareils.

If Mr Barroso had not climbed down at the very last moment in order to avoid a crushing personal defeat, I would of course have voted against this Commission. Mr Barroso has, however, made minor changes to the original line-up he tried to impose on us.
Si Monsieur Barroso n’avait pas reculé en toute dernière minute afin d’éviter un échec cuisant personnel, j’aurais bien évidemment voté NON Monsieur Barroso a légèrement modifié l’équipe qu’il avait tenté de nous imposer.

Therefore, I would ask Members to vote against the legislative proposal, so that it can be referred back to the Commission.
Par conséquent, je demande de voter contre la proposition législative afin qu’elle retourne à la Commission.

In the last session that party voted against legislation which would increase sentencing for crimes committed because of hate, because of sexual orientation, religion and so on, and which would increase sentencing for persons who abuse authority or power to commit violence against women.
Au cours de la dernière session, le parti de la députée s'est prononcé contre une mesure qui aurait accru les peines pour les crimes motivés par la haine, commis contre des personnes à cause de leur orientation sexuelle, leur religion, et ainsi de suite, et qui aurait accru les peines imposées à ceux qui abusent de leur autorité et de leur pouvoir pour commettre des actes de violence contre les femmes.