Traduction de «impose mandatory regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compliance with mandatory regulation
fait du prince

mandatory regulations
dispositions réglementaires impératives

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Parolee/Mandatory Supervision Assistance Loan Regulations
Règlement sur les prêts aux personnes en liberté conditionnelle ou surveillée

Regulation respecting the mandatory particulars of a lease, writing or certain notices provided for the Civil Code
Règlement sur les mentions obligatoires du bail, de l'écrit et de certains avis prévus par le Code civil

Periodic Mandatory Vehicle Inspection Regulation
Règlement sur l'inspection périodique et obligatoire des véhicules

implement regulations of selling alcoholic beverages to minors | impose regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce the regulation of selling alcoholic beverages to minors
appliquer la législation sur la vente de boissons alcoolisées aux mineurs

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

This approach would also allow the government to retain its regulation-making power with regard to imposing mandatory retirement in exceptional cases for certain industries due to health, safety, and operational reasons and to ensure compliance with international laws and regulations.
Cette approche permettrait également au gouvernement de conserver son pouvoir réglementaire afin d'imposer une retraite obligatoire dans des cas exceptionnels et dans certains secteurs d'activité pour des raisons de santé ou de sécurité ou des raisons opérationnelles et de garantir le respect des lois et des règlements internationaux.

This regulation will also help create a level playing field with many trading partners of ours which already impose mandatory origin marking on imported goods.
Ce règlement aidera par ailleurs à établir des conditions égales avec nombre de nos partenaires commerciaux qui imposent déjà le marquage obligatoire de l’origine sur les marchandises importées.

In the case of cross-border disputes, the solution imposed by the ADR entity shall not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions applying under the law of the Member State in which he is habitually resident in instances where such protection is provided for by Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008.
En cas de litige transfrontalier, la solution imposée par l'organe de REL ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires applicables relevant de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement lorsque cette protection est conférée par l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

In the case of cross-border disputes, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions applicable under the law of the Member State in which he is habitually resident in instances where such protection is provided for by Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008.
En cas de litige transfrontalier, la solution imposée ne devrait pas priver le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires applicables en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement dans les cas où cette protection est conférée en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

The clean air act is the first act that would impose mandatory regulations on all industry sectors for both carbon emissions and pollutants and toxins.
La loi sur la qualité de l'air imposerait des règlements à tous les secteurs industriels, tant sur les émissions de carbone, que de polluants et de toxines.

This government has proposed, for the first time in the history of Canada, an air quality bill that will give the government the authority to impose mandatory regulations concerning pollution and greenhouse gas emissions on all industrial sectors.
Ce gouvernement a proposé, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un projet de loi sur la qualité de l'air, lequel donnera au gouvernement le pouvoir d'imposer des réglementations obligatoires à tous les secteurs de l'industrie pour les polluants et les émissions de gaz à effet de serre.

67. Requests the EU and its Member States to propose, as part of the ongoing IMO work on a mandatory Polar Code for shipping, that soot emissions and heavy fuel oil be regulated specifically; in the event that such negotiations do not bear fruits, requests the Commission to put forward proposals on rules for vessels calling at EU ports subsequent to, or prior to, journeys through Arctic waters, with a view to imposing a strict regime limiting soot emissions and the use and carriage of heavy fuel oil;
67. souhaite que l'Union et ses États membres proposent, dans le cadre des travaux en cours à l'OMI en vue d'un code maritime obligatoire dans les eaux polaires, de réglementer spécifiquement les émissions de suies et les fiouls lourds; demande à la Commission, si jamais les négociations sur ce sujet n'aboutissaient pas, de présenter des propositions de règles pour les navires relâchant dans les ports européens après, ou avant, des déplacements dans les eaux arctiques afin d'imposer un régime strict limitant les émissions de suies, ainsi que l'usage ou le transport de fiouls lourds;

Canadians will see real reductions thanks to these regulations imposing mandatory requirements.
Les Canadiens remarqueront de réelles réductions grâce aux règlements qui imposent des exigences obligatoires.