Vertaling van "mandatory environmental legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

mandatory environmental study report [ mandatory study report ]
rapport d'étude environnementale obligatoire

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.
Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.

national or regional environmental certification schemes, including those for the certification of compliance with national environmental legislation, going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013, which aim to meet objectives relating to soil and water quality, biodiversity, landscape preservation, and climate change mitigation and adaptation.
régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale, y compris ceux concernant la certification de la conformité à la législation environnementale nationale, allant au-delà des normes obligatoires en la matière établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, qui visent à réaliser les objectifs liés à la qualité des sols et de l'eau, à la biodiversité, à la préservation des paysages, ainsi qu'à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ceux-ci.

It entails in any case compliance with general mandatory requirements including environmental legislation but Member States may establish additional requirements associated with good practice.
Elles imposent en tout état de cause le respect d'exigences obligatoires générales, notamment de la législation environnementale, mais les États membres peuvent fixer des exigences supplémentaires liées aux bonnes pratiques.

The legislation does not foresee the mandatory provision of information to authorities in other Member States, or a statement summarising how environmental considerations have been integrated into the plan or programme.
La législation nationale ne prévoit pas la communication obligatoire d’informations aux autres États membres et les autorités ne sont pas tenues d’expliquer de quelle façon les considérations environnementales ont été incorporées dans un plan ou un programme.

. in the sense that one of the widely acknowledged defects in Canadian environmental legislation is that it tends to contain a lot of discretion, . However, this bill is framed in mandatory terms
On s'accorde pour dire que la principale lacune de la législation environnementale canadienne réside dans le fait qu'elle prévoit de vastes pouvoirs discrétionnaires [.] Toutefois, ce projet de loi comporte essentiellement des dispositions obligatoires [.]

Focussing waste policy on improving the way we use resources; Mandatory national waste prevention programmes, which take account of the variety of national, regional and local conditions, to be finalised three years after the entry into force of the directive; Improving the recycling market by setting environmental standards that specify under which conditions certain recycled wastes are no longer considered waste; Simplifying waste legislation by clarifying definitions, streamlining provisions and integrating the directives on hazardous waste (91/689/EEC) and on waste oils (75/439/EEC), the latter with a focus on collection rather than on regeneration that is no longer justified from an environmental point of view.
axer la politique en matière de déchets sur la recherche de modes d’utilisation des ressources plus durables; élaborer des programmes nationaux contraignants de prévention des déchets, tenant compte des différentes situations nationales, régionales et locales, dont la version définitive doit être achevée dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive; moderniser le marché du recyclage en établissant des normes environnementales qui définissent les conditions dans lesquelles certains déchets recyclés ne sont plus considérés comme des déchets; simplifier la législation sur les déchets en clarifiant les définitions, en harmonisant les dispositions et en intégrant les directives sur les déchets dangereux (91/689/CEE) et sur les huiles usagées (75/439/CEE), en mettant l’accent, en ce qui concerne cette dernière, sur la collecte plutôt que sur la régénération qui n’a plus de raison d’être sur le plan environnemental.

As a general principle, farmers have to bear the compliance costs of observing "good agricultural practice" including the respect of mandatory environmental legislation.
Le principe général est le suivant: les agriculteurs doivent supporter les coûts de mise en conformité avec les "bonnes pratiques agricoles", y compris le respect de la législation environnementale obligatoire.

8. Calls for the introduction of a mandatory environmental impact assessment for all decisions and legislative proposals by the European Commission and publication of the results; looks forward to the adoption and implementation of EU environmental liability legislation, but notes that prevention of environmental damage, for example through environmental audit mechanisms, remains the most sustainable way of protecting the environment;
8. demande l'introduction d'une évaluation de l'impact sur l'environnement obligatoire dans toutes les propositions de décision ou de législation déposées par la Commission et la publication des résultats; se réjouit de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation européenne sur la responsabilité environnementale, mais note que la prévention de la dégradation de l'environnement, par exemple via les mécanismes d'audit environnemental, reste le moyen le plus sûr de protéger l'environnement;

They could be made mandatory by Community legislation or remain at the level of environmental agreements.
Ils peuvent être rendus obligatoires par la législation communautaire ou conserver le statut d'accords environnementaux.

What we are looking at is a mandatory review, which was put in place by the Progressive Conservative government in 1992 in the first piece of legislation and which shows the understanding that what we do today with respect to environmental management will be drastically different in the very near future.
On nous propose un examen obligatoire prévu par le gouvernement progressiste-conservateur dans le tout premier projet de loi en 1992 et qui sous-entend que tout ce que nous faisons aujourd'hui en matière de gestion de l'environnement sera radicalement différent dans un très proche avenir.