Vertaling van "legislation itself just passed " (Engels → Frans) :

As you rightly point out, the Department of Homeland Security legislation that just passed Congress has extended the date to 2003.
Comme vous le faites justement remarquer, le Congrès vient de reporter cette date à 2003 en adoptant la récente loi sur le Department of Homeland Security.

Mr. Harder: The legislation itself, once passed, will oblige the employer to provide a higher standard of consultation.
M. Harder: La loi elle-même, une fois adoptée, obligera l'employeur à fournir un niveau plus élevé de consultation.

22. Emphasises that respect for each state’s sovereignty and the sovereignty of the European Union itself to pass legislation and regulate the economy must be the core of the TTIP negotiations;
22. souligne que le respect de la souveraineté de chaque État et de la souveraineté de l'Union européenne proprement dite en ce qui concerne l'adoption de dispositions législatives et la réglementation de l'économie doivent être au cœur des négociations relatives au partenariat transatlantique;

The European Parliament, despite drawing on its new powers, has just passed up on the chance to impose itself in its role as a decision-maker on budgetary matters.
Le Parlement européen, pourtant fort de ses nouvelles compétences, vient de passer à côté de l’occasion de s’imposer dans son rôle de décideur en matière budgétaire.

Yes, Commissioner, we need to act and, for my part, I am sorry that France has just passed legislation to the contrary.
Oui, Madame la Commissaire, il faut agir et, pour ma part, je regrette que la France vienne de voter une législation contraire.

The Italian Government has just passed a law that changes and amends previous legislation, but these cannot be seen as permanent solutions that can lead to reception and the building of a better future.
Le gouvernement italien vient de faire passer une loi qui modifie et amende la législation antérieure, mais cela ne peut pas être considéré comme une solution permanente conduisant à un accueil de qualité et à la construction d’un avenir meilleur.

I have just received information that, despite the European Commission's decision to ask the European Court of Justice to impose fines of EUR 309 750 a day, the Italian Parliament has just passed legislation which enhances the illegal discrimination against these citizens.
Je viens juste de recevoir des informations selon lesquelles, en dépit de la décision de la Commission européenne de demander à la Cour de justice européenne d’imposer une amende de 309 750 euros par jour, le Parlement italien vient d’adopter une mesure renforçant la discrimination illégale à l’encontre de ces citoyens.

There is no statutory provision to implement the force majeure clause in the Parental Leave Directive in the new Danish legislation on parental leave, which has just been passed.
Il n'existe pas de disposition législative destinée à transposer la clause de force majeure de la directive sur le congé parental dans la nouvelle législation danoise en la matière, qui vient d'être adoptée.

The legislation itself just passed, and what it basically means is that now the Governor in Council can actually have an influence on who is eligible for a student loan.
La loi vient tout juste d'être adoptée, et cela signifie fondamentalement que le gouverneur en conseil peut en fait avoir une influence sur l'admissibilité d'un étudiant qui souhaite obtenir un prêt.

Mr. Leon Benoit: It sounds like you are suggesting we just buy this pig-in-a-poke, extremely vague and unclear legislation, and just pass it through the House on the assumption that the departmental officials, with the approval of the minister, will put in place appropriate regulation, and that regulation could make this legislation one thing or something entirely different.
M. Leon Benoit: C'est comme si vous nous proposiez d'adopter les yeux fermés cette mesure vague et imprécise, de la renvoyer à la Chambre, étant entendu que les fonctionnaires du ministère proposeront ensuite, avec l'approbation de la ministre, un règlement qui pourra faire de cette loi quelque chose d'entièrement différent.