Traduction de «legislation that just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

just in time | Just-in-Time | JIT [Abbr.]
juste à temps

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As such, actively managing existing EU legislation is just as important politically as preparing new initiatives.
Une gestion dynamique de la législation existante de l'UE est donc tout aussi importante d'un point de vue politique que l'élaboration de nouvelles initiatives.

In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.
La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.

This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.
Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.

4.7 | Measuring the impact of EU legislation on criminal sanctions on national practice | COM (JUST) | Results in 2013 | First collection of data based on study on legislation and practice regarding criminal sanctions.
4.7 | Mesurer l'impact de la législation de l'UE sur les pratiques nationales en matière de sanctions pénales. | COM (JUST) | Résultats en 2013 | Première collecte de données, sur la base de l'étude de la législation et des pratiques en matière de sanctions pénales.

It should be noted that with regard to feed and food law and animal health and animal welfare legislation, national control plans are required to cover all official controls relating to all relevant Community legislation and not just those relating to feed and food hygiene and safety.
Il est à noter qu’en ce qui concerne la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, les plans de contrôle nationaux doivent s’étendre à l’ensemble des contrôles officiels prévus par tous les textes de droit communautaire applicables, et non se limiter aux contrôles portant sur l’hygiène et la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

In the field of industry, standardisation is particularly beneficial in terms of added value and goes beyond just supporting European legislation.
Dans le domaine de l'industrie, la normalisation est particulièrement un atout en termes de valeur ajoutée même si elle ne se limite pas uniquement à la seule législation communautaire.

The benefits of European standardisation go far beyond just supporting European legislation.
Les avantages de la normalisation européenne vont bien au-delà du simple soutien de la législation européenne.

- Efficacity, because legislation should have just the desired result, with negative side-effects, such as distortion of competition, reduced to a minimum.
- efficacité, car la législation doit avoir l'effet escompté, les effets secondaires néfastes, tels que les distorsions de concurrence, devant être réduits à un minimum.

It must also be underlined that these actions should not just be limited to those required under other environmental legislation such as the Urban Waste Water Treatment Directive or the Nitrates Directive.
Il faut également souligner que ces mesures ne devraient pas être uniquement se limiter à celles qui sont prescrites par le reste de la législation sur l'environnement, dans des textes tels que la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires ou la directive sur les nitrates.