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Vertaling van "legal precedent which professor monahan said " (Engels → Frans) :

Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, unfortunately, there is a legal precedent, which goes all the way to the supreme court and which is known as The Province of Quebec v. Villeneuve, in which the supreme court said very clearly that the Province of Quebec was entitled to appropriate the surplus.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le précédent légal qui existe, suite à une décision de la Cour suprême, s'intitule La province de Québec c. Villeneuve. C'est à ce moment-là que la Cour suprême a dit très clairement que la province de Québec avait le droit de s'approprier les surplus.


Professor Monahan in responding to questions said that “While I think there are some respectable arguments that can be made,”—I think he was being very generous here—“challenging the agreement on the basis of some older cases”—he is referring to the privy council which was the supreme court at the time—“in the early part of the 20th century, in my view, the better or more p ...[+++]

Le professeur Monahan, en répondant aux questions, a dit: «On peut certes dire que certains arguments valables ont été exprimés»—et je pense qu'il était très généreux—«pour contester l'accord par le recours à des causes anciennes»—et il faisait allusion au conseil privé, qui était la cour suprême à l'époque—«datant du début du XXe siècle. À mon avis, la conclusion juridique la plus convaincante ou la meilleure, c'est que l'accord»—le traité nisga'a, le projet de loi C-9—«et le projet de loi de ratification sont valables»—et écoutez bien— «et qu'ils ne modifient pas la Constitution».


M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce s ...[+++]

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôt ...[+++]


M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce ...[+++]

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôt ...[+++]


M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce ...[+++]

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôt ...[+++]


Indeed, Professor Monahan said explicitly in his appearance on May 23, 1995, before the Legal and Constitutional Affairs Committee, " The government can impose limits on recovery" .

D'ailleurs, quand il a comparu devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le 23 mai 1995, le professeur Monahan a dit explicitement: «Le gouvernement peut imposer des limites à la restitution».


Mr. Paul DeVillers: Just to follow up on the issue of precedents, there is the distinction between the legal precedent, which professor Monahan said and which you yourself in your letter to Mr. Gray.I guess it was when Louise Ervin was here with the Canadian association.

M. Paul DeVillers: Sur cette question de précédents, il y a une distinction entre le précédent juridique, que le professeur Monahan a qualifié et que vous-mêmes dans votre lettre à M. Gray.Je pense que c'était lors de la comparution de Louise Ervin et de l'association canadienne.


Professor Monahan stated categorically that in his opinion it would not create a legal precedent at all.

Le professeur Monahan a déclaré catégoriquement qu'à son avis on ne créerait pas du tout de précédent juridique.




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Date index: 2025-01-13
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