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Traduction de «here— challenging the agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rising to the Challenge: Celebrating the 25th Anniversary of the Great Lakes Water Quality Agreement

Relever le défi : célébrer le 25e anniversaire de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Professor Monahan in responding to questions said that “While I think there are some respectable arguments that can be made,”—I think he was being very generous here—“challenging the agreement on the basis of some older cases”—he is referring to the privy council which was the supreme court at the time—“in the early part of the 20th century, in my view, the better or more persuasive legal conclusion is that the agreement”—the Nisga'a Treaty, Bill C-9—“and the ratifying legislation is valid”—here we go—“and does not constitute an amendment to the Constitution of Canada”.

Le professeur Monahan, en répondant aux questions, a dit: «On peut certes dire que certains arguments valables ont été exprimés»—et je pense qu'il était très généreux—«pour contester l'accord par le recours à des causes anciennes»—et il faisait allusion au conseil privé, qui était la cour suprême à l'époque—«datant du début du XXe siècle. À mon avis, la conclusion juridique la plus convaincante ou la meilleure, c'est que l'accord»—le traité nisga'a, le projet de loi C-9—«et le projet de loi de ratification sont valables»—et écoutez bien— «et qu'ils ne modifient pas la Constitution».


However, many aspects of the analysis and of the set of educational challenges described here would also apply to them.

De nombreux aspects de l'analyse et des enjeux éducationnels décrits ici peuvent cependant s'appliquer à ces groupes.


Nevertheless, the challenges outlined here are, increasingly, widely shared.

Toutefois, les enjeux décrits ici sont, de plus en plus, largement partagés.


We should ask why the government supporters here wish Senate agreement, when the Commons and their March 26 message did not ask for Senate agreement.

Nous devrions aussi demander à la sénatrice Martin pourquoi elle souhaite que nous débattions de cette motion et que nous votions sur celle-ci au Sénat. Enfin, nous devrions demander aux partisans du gouvernement dans cette enceinte pourquoi ils souhaitent que le Sénat adopte cette motion, alors que, dans son message du 26 mars, la Chambre des communes ne demande pas l'aval du Sénat.


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Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that ‘[w]here the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article [101(1) TFEU] which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article [101 TFEU] to such agreements, decisions or concerted practices.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que, «lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article [101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article [101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] à ces accords, décisions ou pratiques concertées.


It is a chill factor that every time a member of this place, whether it be in committee or here, challenges the government on any matter, it retaliates with bullying tactics to try to intimidate other members of Parliament so they will not move in that direction and not challenge the government.

Cela a un effet paralysant du fait que, à chaque fois qu'un député, en comité ou ici, s'oppose au gouvernement sur quelque sujet que ce soit, ce dernier réplique par des manoeuvres d'intimidation pour effrayer les autres députés afin qu'ils n'empruntent pas cette voie et qu'ils ne s'opposent pas au gouvernement.


Simply put, here was an agreement that the government knew expired in the year 2001, and instead of being proactive and ensuring that we could move into something that could take its place at the expiration of the negotiated treaty, we simply moved into this protracted period of almost three years now where we have no agreement with the Americans over softwood lumber.

Si je résume, il s'est agi d'une entente qui expirait au cours de l'année 2001, le gouvernement le savait; au lieu de se montrer proactif et de veiller à remplacer cette entente par une autre à l'expiration du traité négocié, le gouvernement est entré dans cette période de prolongation indéfinie de près de trois ans en date d'aujourd'hui, sans aucune entente en main avec les Américains sur le bois d'oeuvre.


It should be noted here that price agreements are generally viewed as very serious breaches of the competitions rules and that the basic amount of the fine is normally €20 million which is then increased to take account of the duration of the infringement and other factors.

A cet égard, il convient de préciser que les ententes sur prix sont généralement considérées comme des entorses très graves à la concurrence et que le montant de base de l'amende s'élève normalement à €20 millions que l'on augmente ensuite en fonction de la durée et autres facteurs.


Regarding asylum procedures, and without prejudice to the outcome of the current negotiations on the first phase of harmonisation here, the European Community must go more thoroughly into its response to two major challenges: the quality of the examination of applications, and the speed of procedures.

Pour ce qui est des procédures d'asile, et sans préjudice des résultats des négociations actuelles sur la première phase d'harmonisation en ce domaine, la Communauté européenne doit encore approfondir ses réponses à deux grands problèmes: la qualité de l'examen des demandes et la rapidité des procédures.


(For the application of options 1 or 2 of Article 4.1 of the grant agreement, model letters of guarantee will be inserted here by DG XIX, in agreement with the Legal Service and Financial Control.)

(Pour l'application des options 1 ou 2 de l'article 4.1 de la convention de subvention, des modèles de lettre de caution(s) seront introduits ici par la DG XIX en accord avec le Service Juridique et le Contrôle financier).




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Date index: 2023-09-27
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