Vertaling van "spanish constitution which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Spanish Constitution
Constitution espagnole

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

Spanish Journal of Constitutional Law
Revue espagnole de droit constitutionnel

goods which constitute a hazard
marchandises qui présentent un danger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

For the Commission, since those capital gains do not have any immediate consequences in terms of taxation if those operations are carried out within Spanish territory, such legislation constitutes a discriminatory measure and an obstacle to the freedom of establishment in that it puts the companies which have exercised that freedom at a cash‑flow disadvantage.
Alors que les mêmes opérations n'ont aucune conséquence fiscale immédiate lorsqu'elles se réalisent à l'intérieur du territoire espagnol, la Commission considère que cette législation expose en revanche les sociétés ayant exercé leur liberté d'établissement à un désavantage de trésorerie et constitue donc une mesure discriminatoire et un obstacle à la liberté d'établissement.

M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,
M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,

Today, however, on the subject of the Constitution and the regions, I would also like to condemn the fact that, in a region of Europe, a Spanish region, the Basque Country, the exclusive nationalist government of that Autonomous Community wants to implement a rupturist, secessionist and independentist plan, the Ibarretxe Plan, which is a direct attack on the Spanish Constitution and the European Constitution.
À propos de la Constitution et des régions, je souhaiterais toutefois condamner aujourd’hui le fait que, dans une région d’Europe, plus précisément une région espagnole, le pays Basque, le gouvernement exclusivement nationaliste de cette Communauté autonome entend appliquer un plan indépendantiste, sécessionniste aux accents de fracture, le plan Ibarretxe, qui constitue une attaque directe à l’encontre de la constitution espagnole et de la Constitution européenne.

The Spanish constitution recognises it. When Spain joined the European Community, the Spanish Government took care to include some special provisions in the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community to guarantee this special regime, and there is a protocol on this, which was amended by a Council decision in 1991 to adapt it to the internal market.
La Constitution espagnole a par ailleurs reconnu ce brevet et, lorsque l’Espagne a adhéré à la Communauté européenne, les autorités espagnoles ont veillé à introduire des dispositions particulières dans l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal afin de garantir ce régime particulier. Il existe d’ailleurs un protocole à ce sujet, qui a été modifié en 1991 par une décision du Conseil en vue de l’adapter au marché intérieur.

Each national Constitution in fact devotes considerable space to this matter, for example, Title VIII of the Spanish Constitution, which has devised a new form of differentiated territorial autonomy; Chapter IV, which is at the heart of the Belgian Constitution; Title V of the Italian Constitution, recently amended by referendum; Chapter VII of the Netherlands Constitution on 'the provinces, municipalities and water boards'; Sections VII (autonomous regions of the Azores and Madeira) and VIII ('local authorities') of Part III of the Portuguese Constitution; Titles XII and XIII of the French Constitution; Article 52(8) of the Finnish constitutional law of 1919 on the historic autonomy of the Åland islands, and Article 105 of the Greek Constitution on the peculiar status of Mount Athos.
Chaque constitution nationale y consacre d’ailleurs des développements importants: on peut citer, par exemple, le Titre VIII de la Constitution espagnole, qui a inventé une forme nouvelle d’autonomie territoriale différenciée; le chapitre IV, qui est au cœur de la Constitution belge; le Titre V de la Constitution italienne, récemment modifié par référendum; le chapitre VII de la Constitution néerlandaise sur les "provinces, communes et wateringues"; les Titres VII (régions autonomes des Açores et de Madère) et VIII (le "pouvoir local") de la IIIème partie de la Constitution portugaise; les Titres XII et XIII de la Constitution française; ou encore l’article 52-a de la loi constitutionnelle finlandaise de 1919, relatif à l’autonomie historique d’Ahvenanmaa (îles d’Aland), et l’article 105 de la Constitution hellénique, sur le régime très original du Mont-Athos.

Following its investigation, during which the Spanish Competition Authorities were kept duly informed, the Commission informed the companies concerned that the original supply agreement could constitute an infringement of Article 82 of the Treaty as it had the effect of reinforcing the already existing dominant position of GAS NATURAL in the Spanish gas market.
À l'issue de son enquête, dont elle a tenu les autorités espagnoles de la concurrence dûment informées, la Commission a fait savoir aux entreprises en cause que l'accord de fourniture initial pouvait constituer une infraction à l'article 82 du traité, car il avait pour effet de renforcer la position déjà dominante de GAS NATURAL sur le marché espagnol du gaz.

With regard to the constitution of the two funds, although the Commission approved the outline plan for restructuring, rationalizing and modernizing companies not covered by the contract system, it had to restrict its authorization to the amounts indicated above which correspond to total or partial closures now considered to be inevitable. It notes that the other closure measures will not be known until the Spanish Government has received the information concerning the strategic plans which it requested in the Ministerial Order of 7 November 1990.
Quant aux deux constitutions de provisions, la Commission, bien qu'approuvant les lignes directrices du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises non soumises aux contrats programmes, a dû limiter son autorisation aux montants repris ci-dessus qui correspondent aux fermetures totales ou partielles considérées d'ores et déjà comme certaines/.- 2 - Elle note que les autres mesures de fermeture ne seront connues qu'à l'issue de la communication, au gouvernement espagnol, des informations relatives aux plans stratégiques, qu'il a demandé dans le cadre d'un arrêté ministériel du 7 novembre 1990.

Because of ENASA's permanent deficit, the remaining PTA 70 billion paid by way of capital and extraordinary contributions is considered to constitute State aid rather than investment which might be carried out by a private investor on normal market terms After examining the detailed information supplied by the Spanish authorities, the Commission concluded that the restructuring plan contributed to the overall restructuring of the Community's commercial vehicles industry, which has suffered from surplus production capacity since the beginning of the 1980s.
Le solde de 70 milliards de Pesetas, versé à titre de contributions capitales et extraordinaires, est considéré comme aide d'Etat et non comme investissement que pourrait réaliser un investisseur privé aux conditions normales du marché, du fait du déficit permanent d'ENASA. Après examen des renseignements détaillés fournis par les autorités espagnoles, la Commission a conclu que le plan de restructuration contribuait à la restructuration globale de l'industrie des véhicules commerciaux dans la Communauté, qui a souffert des problèmes d'un excès de capacité de production depuis le début des années 80.

- Aid : NN 75/93 - Sector : Aluminium, INESPAL - Spain The Commission today decided in principle, subject to final decision that the injection of Ptas 34,200 million (ECU 258 million) which the Spanish Government made in February 1992 to Inespal Group, the State owned aluminium producer, did not constitute State aid falling under of Article 92(1) of the EEC Treaty.
- Aide d'Etat NN 75/93 - Secteur: aluminium, INESPAL - Espagne La Commission a estimé aujourd'hui qu'en principe, sous réserve d'une décision finale, l'injection réalisée en février 1992 par le gouvernement espagnol de 34 200 millions de PTS (258 millions d'écus) dans le groupe public INESPAL, qui produit de l'aluminium, ne constituait pas une aide d'Etat tombant sous le coup de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.