Vertaling van "law ultimately lies " (Engels → Frans) :

Therein lies the doctrine of the supremacy of Parliament, the ultimate creator of law in this country.
C'est de là que vient la notion de suprématie du Parlement, le législateur ultime au Canada.

50. Takes note of the Eurogroup President’s statement that the Eurogroup gives a mandate to the Commission to negotiate on its behalf the details of the conditions attached to the assistance, while taking into account Member States' views on key elements of the conditionality and, in view of their own financial constraints, on the extent of financial assistance; notes that the above-mentioned procedure whereby the Eurogroup confers a mandate on the Commission is not specified in EU law, as the Eurogroup is not an official institution of the European Union; stresses that despite the Commission acting on behalf of the Member States, the ultimate political responsibility for the design and approval of the macroeconomic adjustment programmes lies with EU finance ministers and their governments; deplores the absence of EU-level democratic legitimacy and accountability of the Eurogroup when it assumes EU-level executive powers;
50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l'Union car l'Eurogroupe n'est pas une institution officielle de l'Union européenne; souligne que, bien que la Commission agisse au nom des États membres, la responsabilité politique ultime de la conception et de l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique appartient aux ministres des finances de l'Union et à leurs gouvernements; déplore l'absence de légitimité et de responsabilité démocratiques de l'Eurogroupe au niveau de l'Union quand il exerce des pouvoirs exécutifs au niveau de l'Union;

16. Recommends to the Commission that tripartite contracts and agreements should, save where national constitutional law provides otherwise, be developed on the footing that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities;
16. recommande à la Commission d'élaborer contrats et accords tripartites, sauf lorsque la législation constitutionnelle nationale en dispose autrement, à partir du principe selon lequel les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

11a. Recommends to the Commission that tripartite conventions and agreements should clearly establish that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities.
11 bis. recommande à la Commission d'établir clairement, aussi bien pour les contrats que pour les conventions tripartites, que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

14. Recommends to the Commission that tripartite conventions and agreements should clearly establish that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities.
14. recommande à la Commission d'établir clairement, aussi bien pour les contrats que pour les conventions tripartites, que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

We certainly have a partnership and we have a say in the process, but the ultimate determination lies with the Ministry of the Attorney General, the crown law office.
Nous avons en fait un partenariat et nous avons un mot à dire dans le processus, mais la décision finale appartient au ministère du Procureur général, le bureau de la Couronne.

cooperative associations that manage the savings of and provide sources of credit to members, where the ultimate responsibility lies with volunteers who provide credit on the basis of an annual percentage rate of charge that is subject to a ceiling laid down in national law, membership of which is restricted to persons residing or being employed in a particular and narrowly prescribed region or employees (and retired employees) in a particular sector or of a particular employer or such similar common association as may be permitted under national law.
aux coopératives qui gèrent l'épargne de leurs membres et leur apportent des sources de crédit, dont le contrôle général relève en dernier ressort de bénévoles, qui accordent des crédits dont le taux annuel effectif global est soumis à un plafond fixé par la législation nationale et dont ne peuvent faire partie que des personnes résidant ou employées dans une région précise et bien définie ou les travailleurs (ainsi que les travailleurs retraités) d'un secteur déterminé ou d'un employeur déterminé, ou les associations similaires autorisées par la législation nationale.

We believe that the ultimate solution to these security and human rights problems lies in the consolidation of the rule of law and the full implementation of political and economic reforms in Algeria.
Nous sommes d'avis qu'en définitive la solution à ces problèmes de sécurité et de droits de l'homme réside dans la consolidation de l'état de droit et de la réforme en profondeur du régime politique et économique en Algérie.