Traduction de «implementing community law ultimately lies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

Declaration (No 19) on the implementation of Community law
Déclaration (n° 19) relative à l'application du droit communautaire

alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law
allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The prime responsibility for implementing Community law, both the Treaty and secondary legislation (regulations, directives and decisions), lies with the Member States.
C'est aux Etats membres qu'incombe la responsabilité première de la mise en oeuvre du droit communautaire en ce qui concerne tant le Traité que le droit dérivé (règlements, directives et décisions).

*Given that non-governmental bodies are sometimes a useful channel of cooperation for implementing Community law and can exert an influence which bolsters the respect of Community law, the Commission, in collaboration with the Member States, plans to hold regular meetings with the professional associations concerned.
*Dans la mesure où les acteurs de la société civile constituent souvent un instrument de coopération efficace pour l'application du droit communautaire et exercent aussi une influence préventive pour garantir le respect de ce droit, les services de la Commission envisagent d'organiser régulièrement, en collaboration avec les Etats membres, des réunions d'information auprès des organisations professionnelles intéressées.

The quality of legislation drafting, which was the subject of the Commission communication Better lawmaking, [2] is of vital importance, influencing both the capacity of Member States to implement Community law and the effectiveness of Community legislation and its monitoring by Community institutions.
La qualité de rédaction des actes législatifs, qui fait l'objet de la communication de la Commission « Mieux légiférer » [2], est un élément essentiel influençant à la fois la capacité des Etats membres à mettre en oeuvre le droit communautaire, l'efficacité de ce droit et de son contrôle par l'administration communautaire.

Each national regulatory authority shall act independently and shall not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of these tasks assigned to them under national law implementing Community law. This shall not prevent supervision in accordance with national constitutional law.
Chaque autorité réglementaire nationale agit en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.

− Mr President, first of all I should like to clarify that the responsibility for implementing Community law correctly lies primarily with the Member States.
− (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais clarifier une chose: la responsabilité de la bonne application du droit communautaire incombe principalement aux États membres.

16. Recommends to the Commission that tripartite contracts and agreements should, save where national constitutional law provides otherwise, be developed on the footing that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities;
16. recommande à la Commission d'élaborer contrats et accords tripartites, sauf lorsque la législation constitutionnelle nationale en dispose autrement, à partir du principe selon lequel les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

11a. Recommends to the Commission that tripartite conventions and agreements should clearly establish that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities.
11 bis. recommande à la Commission d'établir clairement, aussi bien pour les contrats que pour les conventions tripartites, que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

14. Recommends to the Commission that tripartite conventions and agreements should clearly establish that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities.
14. recommande à la Commission d'établir clairement, aussi bien pour les contrats que pour les conventions tripartites, que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;

further Community cooperation in implementing Community law and good practices in the field of immigration and implementing good practices in the field of integration.
approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre du droit communautaire et des bonnes pratiques en matière d'immigration, et dans la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration.

(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.
(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.