Vertaling van "launch infringement procedures against member states who have thus far failed " (Engels → Frans) :

The Commission is determined to ensure implementation of the SES in all aspects, and has therefore taken preparatory steps to launch infringement procedures against Member States who have thus far failed to comply with the requirements for the establishment of FABs.
La Commission est déterminée à assurer la mise en œuvre du ciel unique européen dans tous les aspects, et a donc pris des mesures préparatoires en vue de lancer des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore satisfait aux exigences relatives à la création des FAB.

The European Commission in September launched infringement procedures against Member States who have not yet fulfilled their legal obligations under the Prüm Decision.
La Commission européenne a lancé en septembre des procédures d'infraction à l'encontre des États membres n'ayant pas encore rempli leurs obligations juridiques liées à la décision Prüm.

The Commission will thus continue to launch infringement procedures against Member States and if necessary take them to the European Court of Justice to ensure respect for the obligations they have accepted in approving the existing legislation.
La Commission continuera ainsi à entamer des procédures d'infraction contre les États membres et à les citer s'il y a lieu devant la Cour de justice européenne, pour assurer le respect des obligations qu'ils ont acceptées en adoptant la législation en vigueur.

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.
Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.
Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

The Commission monitors closely the transposition of Directives and when necessary launches infringement procedures against those Member States that fail to comply with their transposition obligations (see part 2.2).
La Commission suit de près la transposition de ces directives et, le cas échéant, ouvre des procédures d’infraction contre les États membres qui manquent à leur obligation de transposition (voir partie 2.2).