Vertaling van "procedures against those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure enabling those treaties to be revised
procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States
les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission monitors closely the transposition of Directives and when necessary launches infringement procedures against those Member States that fail to comply with their transposition obligations (see part 2.2).
La Commission suit de près la transposition de ces directives et, le cas échéant, ouvre des procédures d’infraction contre les États membres qui manquent à leur obligation de transposition (voir partie 2.2).

110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

Where a call for proposals specifies a two-stage evaluation procedure, only those proposals that pass the first stage, based on the evaluation against a limited set of criteria, shall go forward for further evaluation.
Lorsqu’un appel de propositions prévoit une procédure d’évaluation en deux étapes, seules les propositions qui passent la première étape, sur la base de l’évaluation fondée sur une série limitée de critères, font ensuite l’objet d’une évaluation plus approfondie.

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

11. Calls on the Commission to launch infringement procedures against those Member States without delay that did not fully implement the jurisprudence of the European Court of Justice on on-call time and compensatory rest, and also against those Member States that do not respect EU legislation in the field of working time in road transport;
11. prie la Commission d'ouvrir immédiatement des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas mis pleinement en œuvre la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de garde et le repos compensateur, de même que contre les États membres qui ne respectent pas la législation de l'Union européenne relative au temps de travail dans les transports routiers;

113. Expects the Commission to initiate infringement procedures against those Member States which have not complied with their obligations under the regulations on Structural Funds, the Financial Regulation and its implementing rules and the IIA, in particular those Member States which do not present reports on recoveries and financial corrections, those which do not present annual summaries in conformity with the guidelines and those the quality of the annual summaries of which is inadequate;
113. attend de la Commission qu'elle engage des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu des règlements sur les Fonds structurels, du règlement financier et de ses modalités d'exécution et de l'accord interinstitutionnel, en particulier à l'encontre des États membres qui ne présentent pas de rapports sur les recouvrements et les corrections financières, de ceux qui ne présentent pas de résumés annuels conformément aux orientations et de ceux qui présentent des résumés annuels dont la qualité n'est pas satisfaisante;

115.Expects the Commission to initiate infringement procedures against those Member States which have not complied with their obligations under the regulations on Structural Funds, the Financial Regulation and its implementing rules and the IIA, in particular those Member States which do not present reports on recoveries and financial corrections, those which do not present annual summaries in conformity with the guidelines and those the quality of the annual summaries of which is inadequate;
115. attend de la Commission qu’elle engage des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels, du règlement financier et de ses modalités d’exécution et de l'AII, en particulier à l’encontre des États membres qui ne présentent pas de rapports sur les recouvrements et les corrections financières, de ceux qui ne présentent pas de résumés annuels conformément aux orientations et de ceux qui présentent des résumés annuels dont la qualité n’est pas satisfaisante;

1. Where a call for proposals specifies a two-step evaluation procedure, only those proposals that pass the first step, based on the evaluation against a limited set of criteria, shall go forward for further evaluation.
1. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à l'issue de la première étape, en fonction d'une série limitée de critères, sont prises en considération pour la suite de l'évaluation.

Those barriers cannot be removed solely by relying on direct application of Articles 43 and 49 of the Treaty, since, on the one hand, addressing them on a case-by-case basis through infringement procedures against the Member States concerned would, especially following enlargement, be extremely complicated for national and Community institutions, and, on the other hand, the lifting of many barriers requires prior coordination of national legal schemes, including the setting up of administrative cooperation.
La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative.

EU countries should set up the measures and procedures needed to ensure the enforcement of intellectual property rights and take appropriate action against those responsible for counterfeiting and piracy.
Les États membres doivent prévoir les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et appliquer des mesures appropriées contre les auteurs de contrefaçon et de piratage.