Traduction de «september launched infringement » (Anglais → Français) :

The European Commission in September launched infringement procedures against Member States who have not yet fulfilled their legal obligations under the Prüm Decision.
La Commission européenne a lancé en septembre des procédures d'infraction à l'encontre des États membres n'ayant pas encore rempli leurs obligations juridiques liées à la décision Prüm.

In September 2014 the Commission launched the first infringement proceeding due to discrimination of Roma children in education (CZ).
En septembre 2014, la Commission a ouvert la première procédure d'infraction consécutive à des discriminations subies par des enfants roms en matière d'éducation (CZ).

Today's measures follow the 40 decisions launched on 23 September 2015, in addition to the 34 already pending cases, on potential or actual infringements of EU asylum legislation.
Les décisions prises aujourd’hui font suite aux 40 procédures lancées le 23 septembre 2015, qui s’ajoutent aux 34 affaires déjà en cours, relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile.

Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has launched infringement proceedings against France and the United Kingdom over their failure to implement legislation to open the market for rail services in the Channel Fixed Link.
Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a lancé des procédures d'infraction contre la France et le Royaume-Uni car ils n'ont pas mis en œuvre des législations qui établiraient les conditions pour un marché ouvert des services ferroviaires sur la liaison fixe sous la Manche.

Therefore, the Commission launched an infringement procedure against Slovakia on 30 September 2011.
Elle avait donc entamé une procédure d’infraction contre ce pays le 30 septembre 2011.

4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007 , has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to "problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement" ; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to "infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life" ; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;
4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007 , a procédé dans le rapport annuel examiné à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation" ; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des "infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie" ; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;

4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007, has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to “problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement”; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to “infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life”; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;
4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007, a procédé dans le rapport annuel en objet à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation"; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du Plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;

Infringement 92/5131 Denmark Public Procurement Closure of the file Københavns Lufthavne A/S (Copenhagen Airports) launched a restricted procedure for the purchase of snow clearing equipment in September 1993 and published a notice in the O.J.E.C. No. S 185/37 of 23 September 1992 to that effect.
Infraction 92/5131 Danemark Marchés publics Clôture du dossier En septembre 1993, Københavns Lufthavne A/S (Aéroport de Copenhague) a lancé une procédure restreinte pour l'achat de chasse-neige et publié une note à cet effet dans le JO n° S 185/37 du 23 septembre 1992.