Traduction de «procedures against these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

Canadian Theses Services Procedures
Service des thèses canadiennes : procédures

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Approval of some new projects has been considerably delayed by an infringement procedure against Portugal regarding the award of service concessions to these public sector companies.
En raison d'une procédure d'infraction introduite contre le Portugal concernant l'octroi de concessions de services à des entreprises publiques, l'approbation de certains nouveaux projets a été considérablement retardée.

Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.
Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.

The Commission has instituted infringement procedures against these Member States.
La Commission a ouvert des procédures d'infraction à leur encontre.

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.
Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

Against this background, and as indicated in the previous Relocation and Resettlement Report, the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.
Dans ce contexte, et ainsi qu'elle l'avait indiqué dans le précédent rapport sur la relocalisation et la réinstallation, la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;
23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33,2 millions d'euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;
23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33 200 000 EUR) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

I know that there is doubt about the data submitted to us by the Maltese authorities, but even with these data, we have concluded that there is no reason for a derogation from the ban on spring hunting and we have started infringement procedures against Malta.
- (EN) Je sais que des doutes planent sur les données qui nous ont été soumises par les autorités maltaises, mais même avec ces données, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il n’y a pas de raison pour déroger à l’interdiction relative à la chasse de printemps et nous avons ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de Malte.

The Commission is solely responsible for initiating a WTO procedure against South Korea. In spite of unambiguous requests from the Council and the European Parliament, the Commission, together with Commissioner Lamy as the person responsible for this area, have, however, so far shown an impressive ability to ignore these requests.
Seule la Commission peut introduire une action contre la Corée du Sud auprès de l’OMC ; pourtant, en dépit d’appels sans équivoque lancés par le Conseil et le Parlement européen, la Commission, et en particulier le commissaire Lamy chargé de ce secteur, ont témoigné d’une aptitude impressionnante à faire fi de ces appels.