Vertaling van "necessary launches infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission monitors closely the transposition of Directives and when necessary launches infringement procedures against those Member States that fail to comply with their transposition obligations (see part 2.2).
La Commission suit de près la transposition de ces directives et, le cas échéant, ouvre des procédures d’infraction contre les États membres qui manquent à leur obligation de transposition (voir partie 2.2).

4. On dividends, the Commission will publish a Communication on the effect of the case law of the European Court of Justice on the various types of dividend taxation systems and take action to ensure non-discriminatory treatment, if necessary by launching infringement procedures.
4. En ce qui concerne les dividendes, la Commission publiera une communication relative à l'effet de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur les divers systèmes d'imposition des dividendes et prendra des mesures pour assurer un traitement non discriminatoire en engageant, le cas échéant, des procédures d'infraction.

The Commission will thus continue to launch infringement procedures against Member States and if necessary take them to the European Court of Justice to ensure respect for the obligations they have accepted in approving the existing legislation.
La Commission continuera ainsi à entamer des procédures d'infraction contre les États membres et à les citer s'il y a lieu devant la Cour de justice européenne, pour assurer le respect des obligations qu'ils ont acceptées en adoptant la législation en vigueur.

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.
Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

If necessary, the Commission will also launch infringement proceedings against Member States.
Au besoin, elle lancera aussi des procédures d’infraction à l’encontre des États membres.

23. Calls on the Commission to ensure effective compliance with Directive 96/71/EC, including, if necessary, launching infringement procedures; furthermore, calls on both the Commission and the Member States to adopt measures aimed at improving access to information by posted workers, reinforcing coordination and administrative cooperation among Member States, including clarifying the role of Member States liaison offices, and solving cross-border enforcement problems that hamper the effective implementation of Directive 96/71/EC;
23. appelle la Commission à garantir un respect effectif de la directive 96/71/CE, notamment par le recours à des procédures en infraction le cas échéant; invite, en outre, la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à améliorer l'accès des travailleurs détachés à l'information, à renforcer la coordination et la coopération administrative entre États membres, notamment en clarifiant le rôle des bureaux de liaison nationaux, et destinées à résoudre les problèmes liés aux contrôles transfrontaliers qui entravent l'application effective de la directive 96/71/CE;

Since the launching of this investigation it was clear that, if it revealed non-compliance with the requirements of the MAC Directive, the Commission, in its role as Guardian of the Treaty, would take the necessary action, including where appropriate infringement procedures.
Depuis le lancement de la présente enquête, c'était clair que si elle indiquerait le non-respect des exigences de la directive MAC, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendrait les mesures nécessaires y compris, le cas échéant, des procédures d’infraction.

The Commission will continue to ensure that the Directive is correctly transposed and implemented across the EU, including by launching further infringement proceedings where necessary.
La Commission continuera de veiller à ce que la directive soit transposée et mise en œuvre de manière correcte dans l’ensemble de l’UE, notamment en engageant de nouvelles procédures d’infraction, le cas échéant.

However, we remain vigilant and are launching new infringement proceedings whenever necessary”.
Cependant, nous restons vigilants et nous lançons de nouvelles procédures d’infraction dès que cela est nécessaire».