Traduction de «procedures against member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

surrender procedure between Member States
procédure de remise entre Etats membres

Working Group on Prohibition against Interference with Crew Members
Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

Procedure on family member
intervention auprès d'un membre de la famille

procedure member
membre procédure

Council Resolution on procedures for coordination between the Community and its Member States
Résolution du Conseil sur les procédures de coordination entre la Communauté et les États membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will thus continue to launch infringement procedures against Member States and if necessary take them to the European Court of Justice to ensure respect for the obligations they have accepted in approving the existing legislation.
La Commission continuera ainsi à entamer des procédures d'infraction contre les États membres et à les citer s'il y a lieu devant la Cour de justice européenne, pour assurer le respect des obligations qu'ils ont acceptées en adoptant la législation en vigueur.

In 2015, the Commission launched infringement procedures against Member States that discriminate against investors from other EU countries and create disproportionate restrictions on cross-border investment.
En 2015, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre les États membres qui pratiquent une discrimination à l'encontre des investisseurs d'autres pays de l'Union et imposent des restrictions disproportionnées aux investissements transfrontières.

To strengthen the fight against cross border crime, the Commission has also in September initiated infringement procedures against Member States who had not yet implemented the Prüm Decisions.
Pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière, les services de la Commission ont également engagé en septembre des procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas encore mis en œuvre les décisions Prüm.

In May 2013, the Commission initiated infringement procedures against Member States for not having communicated the transposition measures to complete transposition of the Directive by sending 13 letters of formal notice.
En mai 2013, la Commission a ouvert, par l'envoi de 13 lettres de mise en demeure, des procédures en manquement à l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition prises pour achever la transposition de la directive.

Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.
déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.

(2b) The numerous infringement procedures against Member States demonstrate that the current legislation gives rise to differences of interpretation and that the first railway package needs to be clarified and improved in order to ensure a genuine opening up of the European rail market. [Am. 2]
(2 ter) Les nombreuses procédures d'infraction ouvertes contre les États membres montrent bien que la législation actuelle donne lieu à des divergences d'interprétation et que le premier paquet ferroviaire doit être clarifié et amélioré afin de garantir l'ouverture réelle du marché ferroviaire européen. [Am. 2]

45. Asks the Member States to extend and fully implement the Services Directive and to launch infringement procedures against Member States that have still not fully implemented the Services Directive and other single market legislation; recommends the revision of the e-commerce Directive in order to facilitate cross-border commerce; urges the Commission to secure, that SMEs can operate all over Europe by granting them access via mutual recognition and reduction of red tape;
45. demande aux États membres de développer et d'appliquer intégralement la directive sur les services et d'engager des procédures d'infraction contre ceux d'entre eux qui n'ont pas encore pleinement mis en œuvre cette directive et d'autres actes législatifs relevant du marché unique; recommande la révision de la directive sur le commerce électronique en sorte de faciliter le commerce transfrontalier; prie instamment la Commission de veiller à ce que les PME puissent exercer leurs activités sur tout le territoire européen au moyen de la reconnaissance mutuelle et de la réduction des contraintes administratives, leur facilitant ainsi l'accès aux différents marchés;

6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;
6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B devra être réexaminé après 2009;

6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;
6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B doit être réexaminé après 2009;