Traduction de «justify the proposal under debate today » (Anglais → Français) :

The Commission wants to justify the proposal under debate today by the need to avoid the risk of confusion for the consumer and to prevent a distortion of competition among producers.
La Commission désire justifier la proposition débattue aujourd’hui par la nécessité d’éviter le risque de confusion pour le consommateur et de prévenir une altération de la concurrence entre les producteurs.

Let me repeat clearly: the issue under debate today is solely the procedure.
Je le répète clairement: la question qui nous occupe aujourd’hui est la procédure uniquement.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, following the outbreak of the global financial crisis, the European Commission presented a measure – the proposal under discussion today – to strengthen the fight against tax evasion.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de la crise financière mondiale, la Commission européenne a présenté une mesure - la proposition dont nous discuterons aujourd’hui - visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

If the proposal under debate today were limited to never married children, family class intake would at least double in the next two years.
Si le projet de loi à l'étude aujourd'hui se limitait aux enfants jamais mariés, le nombre des demandes dans la catégorie des parents doublerait au moins au cours des deux prochaines années.

However, coming back to the proposal under debate, if it were implemented today the family class could potentially overwhelm the immigration program.
Toutefois, pour revenir à la mesure dont nous débattons, si elle était mise en vigueur aujourd'hui, la catégorie regroupement familial pourrait submerger le programme d'immigration.

The proposal under consideration today, therefore, represents a considerable step forwards, particularly if you take account of the objectives it is seeking to achieve. It also, however, represents a genuine innovation in the field of Community integration, if we bear in mind that, until now, the civil aviation sector has been greatly influenced by the sovereignty of Member States and by intergovernmental cooperation – an issue that the speakers have already raised.
Par conséquent, la proposition que vous examinez aujourd’hui représente un progrès considérable, surtout si l’on tient compte des objectifs qu’elle poursuit ; mais il s’agit également d’une véritable innovation en matière d’intégration communautaire si nous tenons compte du fait que, jusqu’à présent, le secteur de l’aviation civile a été très influencé par la souveraineté des États et de la coopération intergouvernementale, problème que les orateurs ont soulevé.

Consequently, the Commission proposal under discussion today is intended to amend the directive in order to provide a short-term solution to these problems, rather than to put an end to the transitional arrangements, as should have been the case!
Par conséquent, la proposition de la Commission que nous discutons aujourd'hui a pour objet de modifier la directive pour régler ces problèmes à court terme et non pas de faire cesser le régime transitoire comme cela aurait dû être le cas !

Protection of society will not be accomplished solely by the provision in the motion under debate today, but it does go a long way.
À elles seules, les dispositions prévues dans la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne garantiraient pas la protection de la société, mais elles y contribueraient grandement.

This brings me to Bill C-41 and the amendments to the Criminal Code under debate today.
Cela m'amène au projet de loi C-41 et aux projets de modifications au Code criminel dont nous discutons aujourd'hui.

More important, the hon. member for Beaver River in her question did not deal specifically with the bill under debate today but rather the agenda of the government which was brought forward in discussion papers and in the bill being debated today.
Qui plus est, la députée de Beaver River dans sa question n'a pas traité spécifiquement du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais s'est intéressée plutôt aux intentions du gouvernement telles qu'exprimées dans les documents de discussion et dans le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui.