Traduction de «bill under debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During this 30-minute period, questions would be directed to the Minister (or to the Minister acting on his or her behalf) sponsoring the bill under debate.
Les questions seraient posées au ministre (ou au ministre le représentant) parrainant le projet de loi à l’étude.

The Standing Orders provide the government with a procedural device to force a decision by the House on any motion or bill under debate.
Le Règlement prévoit une procédure qui permet au gouvernement d’obliger la Chambre à se prononcer sur n’importe quel projet de loi ou motion à l’étude.

No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.
Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.

The bill under debate today moves away from some of those objectives.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui s'écarte de certains de ces objectifs.

More important, the hon. member for Beaver River in her question did not deal specifically with the bill under debate today but rather the agenda of the government which was brought forward in discussion papers and in the bill being debated today.
Qui plus est, la députée de Beaver River dans sa question n'a pas traité spécifiquement du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais s'est intéressée plutôt aux intentions du gouvernement telles qu'exprimées dans les documents de discussion et dans le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui.

12.2 The first annual report submitted to the House of Commons under section 12.1 after the end of the 5-year period beginning on the date on which the Agreement enters into force with respect to Canada and after the end of every 5-year period thereafter shall include an analysis of the effects of the Agreement on the interests of Canada, the costs and benefits to Canada of its participation in WTO and the value of continued participation in WTO'. ' (1300 ) He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise and speak to these amendments before us in relation to Bill C-57, the bill under debate today.
12.2 Le premier rapport annuel soumis à la Chambre des communes après le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord à l'égard du Canada et les rapports soumis tous les cinq ans par la suite doivent comporter une analyse des effets de l'Accord sur les intérêts du Canada, les coûts et les avantages pour le Canada de sa participation à l'OMC et la valeur du maintien de sa participation à l'OMC» (1300) -Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des amendements dont nous sommes saisis concernant le projet de loi C-57, que nous débattons aujourd'hui.