Traduction de «issue under debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue at a discount | issue under par
émission en dessous du pair

The Commission will keep the issue under review
La Commission suivra cet aspect du dossier

issued under
pris au titre de

issue under discussion
question à l'étude

Criteria for Non-Derivative Reports Issued under Subsection 295(5) of «An Act Respecting Trust Companies and Savings Companies» in Québec
Critères relatifs aux rapports non dérivés produits en vertu du paragraphe 295(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne du Québec

solution to the underlying issue
solution de fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This section provides an overview of the policies, declarations and reports that have already been submitted to the Commission, as well as a synthesis of the major themes under debate and issues arising from them.
Le présent chapitre passe en revue les mesures, déclarations et rapports d'ores et déjà soumis à la Commission, et dresse la synthèse des principaux thèmes en cours de débat et des questions suscitées.

6. The Commission will issue a Green Paper in the course of this year with a view to launching a debate on how best to ensure that public-private partnerships for major projects can be undertaken in conditions of effective competition and full legal clarity under procurement rules.
6. Dans le courant de cette année, la Commission publiera un livre vert en vue d'amorcer le débat sur la meilleure façon d'assurer que les partenariats secteur public/secteur privé conclus pour la réalisation de projets importants s'inscrivent dans un contexte de concurrence efficace et de clarté juridique totale, compte tenu des règles régissant les marchés publics.

Let me repeat clearly: the issue under debate today is solely the procedure.
Je le répète clairement: la question qui nous occupe aujourd’hui est la procédure uniquement.

During its first formal meeting in 2016, the College of Commissioners discussed several important issues: The College held an orientation debate on recent developments in Poland and launched a structured dialogue under the Rule of Law Framework.
Au cours de sa première réunion formelle en 2016, le collège des commissaires a abordé plusieurs questions importantes: il a tenu un débat d'orientation sur les derniers développements en Pologne et a lancé le dialogue structuré prévu dans le cadre pour l'État de droit.

– (PT) Madam President, President of the Commission, ladies and gentlemen, at the beginning of this legislative term, one of the central issues under debate was the institutional issue.
– (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, mesdames et messieurs, au début de cette législature, l’un des principaux sujets de débat était la question institutionnelle.

First of all I would like to thank Mr Costa, who tabled the motion for a resolution on the issue under debate on behalf of the Committee on Transport and Tourism.
Avant toute chose, j’aimerais remercier Monsieur Costa, qui a présenté la proposition de résolution sur la question que nous examinons au nom de la commission des transports et du tourisme.

It also took into account the report by a Group of Experts working under the auspices of the Employment Committee [4], focusing on the interaction between tax and benefits, which is a major issue in the debate on make work pay.
Elle a également pris en considération le rapport élaboré par un groupe d'experts travaillant sous les auspices du comité de l'emploi [4] se focalisant sur l'interaction entre les systèmes de prélèvements et les systèmes de prestations, ce qui constitue un élément majeur du débat sur le thème "rendre le travail rémunérateur".

The Communication of 17 July 2002 [1] reviewed the experience of five years of the EES under the "Luxembourg" process and identified major issues for the debate on the future of the EES.
La communication du 17 juillet 2002 [1] a fait le point sur l'expérience des cinq années d'application de la SEE dans le cadre du "processus de Luxembourg" et elle a identifié les principales questions à aborder au cours du débat sur l'avenir de la SEE.