Vertaling van "code under debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]
infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

underlying code
code sous-jacent

An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report
Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The meetings organised under the that Decision have also served as a platform to engage with those states that have remained critical towards the Code of Conduct, encouraging them to articulate their concerns in a multilateral setting with the possibility of counter-argument and debate.
Les réunions organisées en application de cette décision ont également servi de cadre de dialogue avec les États qui restent critiques à l'égard du code de conduite, pour les encourager à formuler leurs préoccupations dans un cadre multilatéral permettant la controverse et le débat.

D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General's office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;
D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;

D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General’s office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;
D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu’elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu’elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu’elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d’un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu’elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;

Pursuant to the order of reference of Friday, November 30, 2007, Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals) is under debate.
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2007, nous étudions le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Does it mean – as has already been discussed in the Lithuanian Parliament – that I will have to pay a fine of up to EUR 1 500 or do a month’s community service under the changes to the criminal code that are currently being debated in Lithuania?
Cela signifie-t-il – comme le Parlement européen l’a déjà envisagé – que je devrai payer une amende qui peut s’élever à 1 500 euros ou exécuter un mois de travaux d’utilité publique en raison des changements au code pénal dont la Lituanie débat actuellement?

Use of the Visa Information System (VIS) under the Schengen Borders Code (debate)
Utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen (débat)

We're happy to debate later on, as this bill unfolds, and I think we should comment on some of the problems that arise out of subclauses 6(1) and 6(2) membership not subclauses 6(1) and 6(2), but of the Indian Act, under who is to be listed as a member on band membership lists (1530) We feel the reason there's such a great amount of debate on and interest in clause 6 is that the very administration of government codes, which so alarms first nations leaders and observers from civil society.They find fault in the imposition of these codes or the prescriptive nature of the codes as they're recommended in terms of dictating minute details about the administration of governance issues in communities.
Nous en discuterons volontiers plus tard, au cours de l'étude de ce projet de loi, et je pense qu'il est nécessaire de faire des commentaires sur certains des problèmes liés aux paragraphes 6(1) et 6(2) concernant l'appartenance, pas aux paragraphes 6(1) et 6(2) du projet de loi, mais ceux de la Loi sur les Indiens qui spécifient qui doit être inscrit comme membre sur les listes des membres des bandes (1530) Nous pensons que la raison pour laquelle l'article 6 suscite de telles discussions et un tel intérêt concerne les codes portant sur le gouvernement des bandes qui alarment les dirigeants des Premières nations et les observateurs de la société civile.Ils critiquent l'imposition de ces codes ou la nature directive des codes recommandés en ce sens qu'ils dictent dans le menu détail l'administration des questions de gouvernance dans les collectivités.

This brings me to Bill C-41 and the amendments to the Criminal Code under debate today.
Cela m'amène au projet de loi C-41 et aux projets de modifications au Code criminel dont nous discutons aujourd'hui.

On that last point, when we gave the enabling legislation in this House with respect to the reform of social programs, I said at that particular time when this issue was under debate at least that reforming social programs ought not to be a code word for dismantling, for gutting social programs.
Quant à ce dernier élément, à l'époque où nous avons étudié à la Chambre le projet de loi autorisant la réforme des programmes sociaux, j'avais dit, durant le débat du moins, que la réforme des programmes sociaux ne devrait pas servir d'excuse à leur démantèlement, à leur destruction.