Traduction de «justice to introduce a statutory exemption regime that would permit » (Anglais → Français) :

The Canadian Police Association has passed resolutions at our 1999 and 2000 annual general meetings, calling upon the Solicitor General of Canada and the Minister of Justice to introduce a statutory exemption regime that would permit effective enforcement and afford sufficient protection from liability for police officers engaged in all types of criminal investigations.
L'Association canadienne des policiers et policières a adopté des résolutions, lors de ses assemblées générales annuelles en 1999 et en 2000, invitant le solliciteur général du Canada et la ministre fédérale de la Justice à introduire un régime de dérogations légales permettant l'application efficace des lois et assurant une protection suffisante au chapitre de la responsabilité criminelle pour les policiers engagés dans tout genre d'enquêtes criminelles.

Basically it's the main provision, which is the creation of an inter-agency oversight mechanism, either by way of an umbrella committee or by creating the statutory gateways that Justice O'Connor referred to, which would permit the existing review agencies to look beyond the narrow borders of the particular agency that they're responsible for—that is, if SIRC is reviewing conduct by CSIS, if CSIS is interacting with the CBSA or the RCMP to be able to also look into that relationship and the work that's gone on there, rather than having to stop at an artificial border that doesn't exist in operations but still exists in how reviews are conducted.
C'est essentiellement la principale disposition, soit la création d'un mécanisme de surveillance interorganismes, soit par la mise sur pied d'un comité de coordination, soit par la création des passerelles législatives dont a parlé le juge O'Connor, qui permettraient aux organismes de surveillance actuels de regarder au-delà des limites étroites de l'organisme qu'ils ont la responsabilité d'examiner — autrement dit, si le CSARS examine la conduite du SCRS et que le SCRS interagit avec l'ASFC ou la GRC, le CSARS devrait pouvoir examiner aussi cette relation et le travail accompli dans le cadre de cette relation, plutôt que de devoir se limiter à une frontière artificielle qui n'existe pas dans les opérations, mais qui existe dans la façon d'effectuer les examens.

To help achieve our goal of putting a stop to the growing problem of sexual exploitation of children, the Minister of Justice recently introduced legislation that would create a more uniform mandatory reporting regime across Canada.
Pour nous aider à mettre un frein au problème croissant de l'exploitation sexuelle des enfants, le ministre de la Justice a présenté récemment une mesure législative visant à établir un régime uniforme de déclaration obligatoire d'un bout à l'autre du Canada.

In its place is introduced in the book deposit regulations, which are made pursuant to the act, new and more limited exemption criteria that would still permit the deposit of just one copy, but only in instances where the deposit of the second copy would in fact represent a significant financial burden to the publisher.
Nous introduisons plutôt dans le règlement régissant le dépôt des documents, ce règlement qui est établi conformément à la loi, de nouveaux critères d'exemption plus restreints qui prévoiraient encore le dépôt d'un seul exemplaire, mais seulement dans les cas où le dépôt du deuxième exemplaire représenterait un fardeau financier important pour l'éditeur.

Bill C-23 would introduce a tiered approach that would permit larger Canada Port Authorities — those with $25 million in operating revenues for three consecutive years — to move to a commercially based borrowing regime.
Le projet de loi C-23 mettrait en œuvre une approche qui permettrait aux plus grandes administrations portuaires canadiennes, celles ayant 25 milliards de dollars de revenu de passer à un régime d'emprunt commercial.