Vertaling van "introduce a statutory exemption " (Engels → Frans) :

[24] Levies are payments due on recording equipment and blank recording media in some of the Member States that have introduced a statutory exception for private copying.
[24] Ces redevances sont des taxes dues sur les appareils et les supports d’enregistrement vierges, dans certains États membres ayant instauré une exception réglementaire pour la copie privée.

The Dutch government intends to make it possible for self-employed professionals such as doctors, physiotherapists and other medical specialists to transfer pension rights to and from the administrator of a compulsory occupational pension scheme by introducing a statutory right.
Le gouvernement néerlandais envisage de permettre aux professionnels non salariés, tels que les médecins, kinésithérapeutes et autres membres du corps médical, de transférer leurs droits à pension à destination ou à partir de l'organisme de gestion d'un système de pension professionnelle obligatoire, au moyen d'un droit statutaire.

The Canadian Police Association has passed resolutions at our 1999 and 2000 annual general meetings, calling upon the Solicitor General of Canada and the Minister of Justice to introduce a statutory exemption regime that would permit effective enforcement and afford sufficient protection from liability for police officers engaged in all types of criminal investigations.
L'Association canadienne des policiers et policières a adopté des résolutions, lors de ses assemblées générales annuelles en 1999 et en 2000, invitant le solliciteur général du Canada et la ministre fédérale de la Justice à introduire un régime de dérogations légales permettant l'application efficace des lois et assurant une protection suffisante au chapitre de la responsabilité criminelle pour les policiers engagés dans tout genre d'enquêtes criminelles.

The Regulation introduces a new exemption from the obligation to notify state aid measures to the Commission for approval before they are implemented, covering investment aid for airports handling up to 3 million passengers per year.
Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux aides à l'investissement en faveur des aéroports accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an.

The Regulation introduces a new exemption from the obligation to notify state aid measures to the Commission for approval before they are implemented, covering maritime ports and inland ports.
Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux ports maritimes et aux ports intérieurs.

Because the statutory exemption turned out to be “illusory,” the Court reopened the case and granted the exemption. It would remain in effect until the Minister of Health had made a decision on Mr. Wakeford’s application for an exemption under section 56 of the CDSA.[13]
Jugeant l’exemption statutaire « illusoire », la Cour s’est penchée à nouveau sur le dossier et a accordé une exemption, qui devait demeurer en vigueur jusqu’à ce que le ministre de la Santé prenne une décision quant à la demande de M. Wakeford, conformément à l’article 56 de la Loi.[13]

I hope you'll go further, however, than just changing a statutory exemption into a regulatory exemption, and that you'll see the value of amending the bill to bring tobacco companies' responsibilities in line with those of other manufacturers.
J'espère toutefois que vous ne vous contenterez pas de remplacer une exemption statutaire par une exemption réglementaire et que vous jugerez bon de modifier le projet de loi de façon à ce que les responsabilités des fabricants de tabac correspondent à celles des autres fabricants.

On the last issue, proposed section 77—which I guess goes together with proposed section 41(1), which deals with exceptions for certain institutions—could you comment on whether it would be appropriate for this legislation to say that all agencies would be included and the government of the day could pass or introduce legislation to exempt.as opposed to what this is, that the government of the day would introduce legislation that would exempt certain institutions and then that would be debated in Parliament? Mr. J. Alan Leadbeater: In principle, I don't disagree with that approach, except how do you actually articulate all the agencies?
Concernant le dernier point, l'article proposé 77—qui va de pair, je crois, avec le paragraphe proposé 41(1), qui porte sur les exceptions prévues pour certaines institutions—, croyez-vous qu'il serait approprié de dire que tous les organismes seraient inclus et que le gouvernement en place pourrait adopter ou proposer une loi pour exempter.contrairement à ce que l'on trouve ici, que le gouvernement en place pourrait présenter un projet de loi pour exempter certaines institutions et que cette mesure pourrait ensuite être débattue au Parlement?

In order to promote the use of gold as a financial instrument, this Directive introduces a tax exemption for supplies of investment gold.
Afin de favoriser l'utilisation de l'or comme instrument financier, cette directive met en place une exonération fiscale pour les livraisons d'or d'investissement.

For example in the United States, there is a long list of statutory exemptions (e.g. for standards-setting organizations, agricultural marketing boards, air transport alliance agreements), a number of judicially developed exemptions (e.g. baseball), and more than 100 years of jurisprudence interpreting the " ancillary restraints'' doctrine.
Par exemple, aux États-Unis, il y a une longue liste d'exceptions prévues par la loi (p. ex., pour les organisations de normalisation, les agences de commercialisation des produits agricoles et les accords d'alliance entre transporteurs aériens), un certain nombre d'exemptions élaborées par les tribunaux (p. ex., pour le baseball), et plus de 100 ans de jurisprudence portant sur l'interprétation de la doctrine des « restrictions accessoires ».