Vertaling van "creating the statutory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

develop a prevention security plan for the store | draw up a prevention security plan for the store | create a prevention security plan for the store | create a prevention security plan for the stores
créer un plan de sécurité et de prévention pour un magasin

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

create and map the story line | develop a storyboard | create a storyboard | create storyboards
créer des scénarimages | créer des story-boards

Creating jobs at the local level: local initiatives for employment creation [ Creating jobs at the local level ]
Créer des emplois au niveau local : initiatives locales de création d'emplois [ Créer des emplois au niveau local ]

Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union
Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne

Creating Opportunity: the Liberal Plan for Canada [ Creating Opportunity | Red Book ]
Pour la création d'emplois, pour la relance économique : le plan d'action libéral pour le Canada [ Pour la création d'emplois, pour la relance économique | Livre rouge ]

reduction in the number of members below the statutory minimum
diminution du nombre des associés au-dessous du minimum requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just a few weeks ago, our government announced the victims bill of rights, a significant piece of legislation that will create clear statutory rights at the federal level for victims of crime, for the first time in Canadian history.
Il y a quelques semaines seulement, le gouvernement a annoncé le projet de loi sur la Charte des droits des victimes, un projet de loi important qui, pour la première fois dans l'histoire du pays, inscrira clairement les droits des victimes d'actes criminels dans la loi fédérale.

The Commission seeks with the proposed Regulation on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities (PIE) to create a more detailed framework for PIE audits, which requires certain amendments to the Directive on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts.
Au travers de la proposition de règlement relative aux exigences spécifiques concernant les contrôles légaux des comptes des entités d'intérêt public (EIP), la Commission cherche à instaurer un cadre plus détaillé pour le contrôle des comptes des EIP, ce qui implique l'apport de certaines modifications à la directive concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

The statutory auditor or audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any threat of self-review, self-interest, advocacy, familiarity or intimidation created by financial, personal, business, employment or other relationships between:
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne peut pas effectuer de contrôle légal des comptes s'il existe un risque d'auto-révision, d'intérêt personnel, de défense, de familiarité ou d'intimidation lié à des relations financières, personnelles, d'affaires, d'emploi ou autre entre:

24. Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to actively debate and evaluate with the social partners and relevant organisations a possible linkage between the statutory retirement age and life expectancy and differentiating the compulsory retirement ages to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;
24. considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; , invite les États membres à débattre activement et à évaluer avec les partenaires sociaux et les organisations compétentes l'établissement d'un lien entre l'espérance de vie et l'âge légal de la retraite, différenciant entre les âges légaux de départ à la retraite et permettant aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;

Before you create a fairly stiff—and I'll talk about the level of penalty—mandatory minimum sentence, you need to recall that the role of Parliament is to create a statutory framework to identify important statutory aggravating factors and mitigating factors if necessary, to prescribe mandatory sentences where appropriate, but not necessarily to introduce a minimum penalty every time an offence seems to take your attention.
Avant d'introduire une peine minimale obligatoire assez sévère — et je parlerai plus tard de la gravité de la peine —, il faut se rappeler que le rôle du Parlement consiste à créer un cadre légal qui permet d'identifier les facteurs aggravants importants et les facteurs atténuants si nécessaire, de prescrire des peines obligatoires lorsque c'est approprié, mais pas nécessairement à créer une peine minimale chaque fois qu'une infraction semble attirer votre attention.

Rather, it simply creates a statutory foundation for the agency and establishes the position and dual role of the Chief Public Health Officer.
Il crée simplement les fondements législatifs nécessaires à l'Agence et établit le poste et le double rôle d'administrateur en chef de la santé publique.

33. Agrees with the Commission proposal to set up a public electronic register of statutory audit firms – which have been approved by designated public authorities within the Member States – clearly and transparently listing the legal form, make-up and independence of the statutory audit groups; emphasises the importance of creating a system of recognition based on a high level of competence, training and professional ethics in statutory audit firms and the need to make information on the relations between the audit firm and the audited firm public, accessible and transparent, including information on fees charged and payments made;
33. approuve la proposition de la Commission d'établir un registre électronique public des entreprises de révision légale des comptes - qui aient été reconnues par des autorités publiques désignées dans les États membres -, d'où ressortent, de manière claire et transparente, la structure, la composition et l'indépendance du groupe de révision légale; souligne qu'il importe de prévoir un système de reconnaissance fondé sur un niveau élevé de compétence, de préparation et d'éthique professionnelle des entreprises de révision légale des comptes ainsi que la nécessité de rendre publiques, accessibles et transparentes les informations relatives aux relations entre entreprise de révision des comptes et entreprise contrôlée, au nombre desquelles les tarifs et les honoraires versés;

29. Agrees with the Commission proposal to set up a public electronic register of statutory audit firms – which have been approved by designated public authorities within the Member States – clearly and transparently listing the legal form, make-up and independence of the statutory audit groups; emphasises the importance of creating a system of recognition based on a high level of competence, training and professional ethics in statutory audit firms and the need to make information on the relations between the audit firm and the audited firm public, accessible and transparent, including information on fees charged and payments made;
29. approuve la proposition de la Commission d'établir un registre électronique public des entreprises de révision légale des comptes ‑ qui aient été reconnues par des autorités publiques désignées dans les États membres ‑, d'où ressortent, de manière claire et transparente, la structure, la composition et l'indépendance du groupe de révision légale; souligne qu'il importe de prévoir un système de reconnaissance fondé sur un niveau élevé de compétence, de préparation et d'éthique professionnelle des entreprises de révision légale des comptes ainsi que la nécessité de rendre publiques, accessibles et transparentes les informations relatives aux relations entre entreprise de révision des comptes et entreprise contrôlée, au nombre desquelles les tarifs et les honoraires versés;

Subsection 7(4) of the BC Tel Act creates a statutory priority for bonds, debentures, debenture stock, and other securities issued by the company as against the company's properties and assets.
Le paragraphe 7(4) de la loi concernant BC Tel accorde un droit prioritaire sur les obligations, débentures-actions et autres titres en tant qu'avoirs de la compagnie.

This was not considered to be fair so the government recognized the flaw and created a statutory obligation to do so as promised in the Liberal Party's red book.
Le gouvernement a jugé que ce n'était pas équitable et créé l'obligation légale de fournir de l'aide financière dans tous les cas, tel que promis dans le livre rouge.