Vertaling van "jurisdiction and therefore were never " (Engels → Frans) :

They will never get us to believe that this agreement runs for only three years and that federal interference in provincial areas of jurisdiction will therefore be limited to three years as well.
On ne nous fera pas gober que cette entente n'est valide que pour trois ans et que, conséquemment, les ingérences du gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces ne dureront que trois ans.

Mr. John Herron: My comment, Mr. Chair, would be that, in that case, from a legal perspective, if the federal statute were to have, let's say, a so-called heavier hand, then it would not be equivalent in performance and intent, and the federal jurisdiction would therefore supersede.
M. John Herron: Je dirais, monsieur le président, que si dans ce cas, d'un point de vue juridique, la loi fédérale devait avoir, disons, plus de poids, elle ne serait par conséquent pas équivalente quant à l'effet et à l'objet, et la compétence fédérale aurait donc préséance.

Therefore their respective turnovers were taken into account in assessing the Commission's jurisdiction.
En conséquence, leurs chiffres d'affaires respectifs ont été pris en compte dans l'examen de la compétence de la Commission.

13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors' observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;
13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère «à la pointe de la technologie» des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;

The activities of Aeroplan and Air Canada Vacations, on the other hand, fall outside the scope of federal jurisdiction and therefore were never subject to the legislation prior to restructuring.
Par contre, les activités d'Aéroplan et de Vacances Air Canada se situent hors du champ de compétence du gouvernement fédéral et, par conséquent, elles n'ont jamais été assujetties à la loi avant la restructuration.

2. Deplores the fact that because the College's revised Financial Regulation was never submitted to the Commission and therefore never entered into force, engagement contracts signed with some advisers and experts were illegal (the total amount involved being estimated at EUR 200 000, including EUR 34 800 for the financial year 2009);
2. déplore que, le règlement financier révisé du Collège n'ayant jamais été soumis à la Commission et n'étant dès lors jamais entré en vigueur, les contrats d'engagement passés avec certains consultants et experts soient illégaux (ce pour un montant total estimé à 200 000 EUR, dont 34 800 EUR pour l'exercice 2009);

First of all, Article 7 is a very exceptional provision. So far, it has never been activated by the EU institutions. This clause would apply only if there were a complete breakdown of national jurisdictional orders and fundamental rights systems in a given Member State.
Il s’agit avant tout d’une disposition exceptionnelle que les institutions européennes n’ont encore jamais activée parce qu’elle ne s’applique qu’au cas où le pouvoir juridictionnel national et les systèmes de droits fondamentaux dans un État membre donné sont à l’arrêt.

Unfortunately the former RCMP commissioner and the Right Hon. Herb Gray retired many years ago and therefore were never able to make good on their commitments.
Malheureusement, l'ancien commissaire de la GRC et le très honorable Herb Gray ont pris leur retraite il y a de nombreuses années et ainsi, ils ne pourront jamais tenir leurs engagements.

It was concluded but it was not ratified in the Member States required and therefore it never became operative and that is because we were not ambitious enough either in the jurisdiction or in the costs.
Elle a été conclue, mais elle n'a pas été ratifiée par les États membres. Elle n'est donc jamais devenue opérationnelle, car nous n'avons pas été suffisamment ambitieux tant sur le plan juridique que sur celui des coûts.

There was never agreement as to who owned the Newfoundland and Labrador offshore, and the compromise was there would be joint jurisdiction and, therefore, mirror legislation.
On ne s'est jamais mis d'accord sur la question de savoir qui est propriétaire de la région extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, et le compromis auquel on est parvenu, c'est qu'il y aurait compétence partagée, et donc des lois miroirs.