Traduction de «jurisdiction will therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction
for compétent | for de compétence | juridiction compétente

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

jurisdiction in ex parte | non-adversarial proceedings | non-contentious jurisdiction | non-contentious proceedings | non-litigious proceedings | voluntary jurisdiction
juridiction gracieuse

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

financial jurisdictions | financial oversight | financial control | financial jurisdiction
compétence financière

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;
25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;
25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

They will never get us to believe that this agreement runs for only three years and that federal interference in provincial areas of jurisdiction will therefore be limited to three years as well.
On ne nous fera pas gober que cette entente n'est valide que pour trois ans et que, conséquemment, les ingérences du gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces ne dureront que trois ans.

53. Stresses that, owing to jurisdiction problems, EU consumers are in practice unlikely to be able to seek redress from cloud services providers in other jurisdictions; calls, therefore, on the Commission to provide adequate means of redress in the consumer services area, since there is a strong imbalance of power between consumers and providers of cloud computing;
53. souligne qu'en raison de problèmes juridictionnels, les consommateurs de l'Union européenne sont en pratique peu susceptibles d'être en mesure de chercher à demander réparation au fournisseur de services dans d'autres juridictions; demande par conséquent à la Commission de fournir les moyens de recours adéquats dans le domaine des services aux consommateurs, étant donné qu'il existe un grand déséquilibre des forces entre les consommateurs et les fournisseurs de services d'informatique en nuage;

16. Stresses that, owing to jurisdiction problems, European consumers are in practice unlikely to be able to seek redress from cloud services providers in other jurisdictions; calls therefore, on the Commission to provide adequate means for redress in the consumer services area, since there is a strong imbalance of power between consumers and providers of cloud computing;
16. souligne qu'en raison de problèmes juridictionnels, les consommateurs européens sont en pratique peu susceptibles d'être en mesure de chercher à demander réparation au fournisseur de services dans d'autres juridictions; demande par conséquent à la Commission de fournir les moyens de recours adéquats dans le domaine des services aux consommateurs, étant donné qu'il existe un grand déséquilibre des forces entre les consommateurs et les fournisseurs de services d'informatique en nuage;

The fact that this bill would see them fall under provincial jurisdiction and therefore have to comply with the forms of wills that are required under provincial laws may reduce the incidence of Indians, ordinarily on reserve, making wills.
Le fait que ce projet de loi ferait en sorte que les testaments indiens relèvent du système provincial et donc, qu'ils se conforment aux formes de testaments exigées en vertu des lois provinciales, pourrait réduire le nombre d'Indiens résidant ordinairement dans une réserve qui ont un testament.

Schlank Schick did not, however, challenge the decision of the Bezirksgericht as regards international jurisdiction and, therefore, that decision became final.
Schlank Schick n’a, en revanche, pas attaqué la décision du Bezirksgericht quant à la compétence internationale, cette décision étant ainsi devenue définitive.

This case, that since the register of members' interests was a public document, the court would not be astute to find a reason for ousting its jurisdiction, and, therefore, unless and until Parliament enacted that the register was privileged, the court will not rule against the admission of evidence on the practice and procedure for the registration of members' interests.
Dans le cas présent, puisque le registre des intérêts des députés était un document public, la Cour ne s'efforcerait pas de trouver une raison pour se déposséder de sa compétence et, par conséquent, tant que le Parlement ne légiférera pas pour protéger le registre par le privilège, la Cour ne se prononcera pas contre l'admission en preuve de la pratique et de la procédure relatives à l'enregistrement des intérêts des députés.

Federated states, in areas under their jurisdiction, will therefore negotiate in the place of the federal government, something not insignificant.
Donc, les États fédérés, dans des domaines de compétence des États fédérés, vont négocier à la place du gouvernement fédéral, ce qui n'est pas rien.