(m) without prejudice to point (k), in respect of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 20 % of its total annual turnover in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking [as defined in Articles 1 and 2 of Directive 83/349/EEC], the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.
m) sans préjudice du point k), dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 20 % de son chiffre d'affaires annuel total réalisé au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère [telles que définies aux articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE], le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.