Vertaling van "jurisdiction would therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. John Herron: My comment, Mr. Chair, would be that, in that case, from a legal perspective, if the federal statute were to have, let's say, a so-called heavier hand, then it would not be equivalent in performance and intent, and the federal jurisdiction would therefore supersede.
M. John Herron: Je dirais, monsieur le président, que si dans ce cas, d'un point de vue juridique, la loi fédérale devait avoir, disons, plus de poids, elle ne serait par conséquent pas équivalente quant à l'effet et à l'objet, et la compétence fédérale aurait donc préséance.

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated transparently by professional judges in public trials subsequent to which at least one appeal may be lodged;
vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;

I would therefore like him to explain clearly the difference between recognition of jurisdictions in an agreement between governments and recognition of jurisdictions in legislation like Bill C-31.
Alors, j'aimerais qu'il nous explique de façon claire quelle est la différence entre reconnaître les compétences dans un accord entre deux gouvernements et des compétences qui seraient reconnues de façon législative dans le projet de loi C-31.

I would therefore ask the member who spoke just before me to explain this sharing of jurisdictions, as he sees it. Does he share the opinion of the federal member who told me she would have an extra scholarship?
Alors, j'aimerais que ce député qui vient de parler avant moi m'explique ce partage des juridictions, comme il le voit, et est-ce qu'il partage les opinions de la députée fédérale qui m'a répondu que cela fera une bourse de plus?

Victims would, therefore, also be able to take their complaint to an authority that has jurisdiction over the agency that breached the right.
Les victimes pourraient à ce moment-là soumettre également leur plainte à une autorité dont relève l'organisme qui a porté atteinte à leurs droits.

25. Believes that the rule in Shevill needs to be qualified; considers, therefore, that, in order to mitigate the alleged tendency of courts in certain jurisdictions to accept territorial jurisdiction where there is only a weak connection with the country in which the action is brought, a recital should be added to clarify that, in principle, the courts of that country should accept jurisdiction only where there is a sufficient, substantial or significant link with that country; considers that this would be helpful in striking a better balance between the interests at stake;
25. estime que l'arrêt rendu dans l'affaire Shevill doit être nuancé; considère par conséquent qu'afin de modérer la tendance qu'auraient certaines juridictions à accepter de se voir conférer une compétence territoriale lorsqu'il n'existe qu'une faible connexion avec le pays dans lequel le recours a été introduit, un considérant devrait être ajouté pour préciser qu'en principe, les juridictions du pays en question ne devraient se déclarer compétentes que lorsqu'existe avec ce dernier un lien suffisant, substantiel ou significatif; estime que cela contribuerait à favoriser un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu;

It would therefore appear that the Court recognises that criminal law and the criminal justice system do not fall under the Community’s jurisdiction, but that this does not stop the Community legislature from adopting measures relating to criminal penalties in the Member States, provided that they are consistent and necessary in order to safeguard the efficacy of Community law. A useful precedent has been set.
Il semblerait donc que la Cour reconnaisse que le droit pénal et le système judiciaire pénal ne soient pas du ressort de la Communauté, mais cela n’empêche pas celle-ci d’adopter des mesures portant sur les sanctions pénales dans les États membres, à condition qu’elles soient cohérentes et nécessaires pour préserver l’efficacité du droit communautaire.

It is firstly unacceptable because exempting all of the nationals of a State would mean that the jurisdiction could only be selective and would therefore take the principle of the universality of justice to absurd lengths.
Elle est tout d'abord inacceptable parce que le fait d'exempter tous les ressortissants d'un pays signifierait une justice sélective et, partant, conduirait le principe d'universalité de la justice jusqu’aux frontières de l’absurde.

Although Senator Maheu pointed out that many are given away freely and thus do not come under the jurisdiction of this bill, it is nonetheless notable that some are not, and these papers would therefore be forced to make certain adjustments to compete in the new market for magazines and periodicals that this bill proposes to create by the addition of paragraph (c).
Bien que le sénateur Di Nino ait rappelé que bon nombre de ces publications sont distribuées gratuitement et que, de ce fait, elles ne sont pas visées par le projet de loi, il faut rappeler que certaines publications ne sont pas gratuites et qu'elles devront par conséquent procéder à certains ajustements pour pouvoir être concurrentielles sur le nouveau marché des revues et périodiques que le projet de loi propose de créer par l'addition de l'alinéa (c).