Traduction de «june the european commission suspended temporarily some 100 budget » (Anglais → Français) :

On 10 June the European Commission suspended temporarily some 100 budget lines without a legal basis, worth some ECU 920 million, following the ruling of the European Court of Justice of 12 May 1998 (C-106/96).
Tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice du 12 mai 1998 (C-106/96), la Commission a décidé le 10 juin 1998 de suspendre l'exécution d'une centaine de lignes, pour un total de 920 millions d'Ecus.

37. Welcomes the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB‘s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union by approximately EUR 60 billion over the period 2012-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investment, and thus play a welcome role as part of the concerted efforts to boost the European economy; welcomes the fact that the EIB in its lending priorities specifically identified the need to extend the range of banking partners for SME lending so as to include new financial and non-conventional intermediaries; stresses that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes; in light of this, calls on the Commission to strengthen and optimise the risk-sharing instruments of the European Investment Bank and the European Investment Fund programmes for portfolios of equity or mezzanine financing granted by financial institutions (intermediaries) to SMEs; recognises that cohesion policy is one of the main sources of financial support for SMEs and that funding programmes under the Structural Funds, a reduction in red tape and increased speed and efficiency are essential to fostering the recovery of the EU economy and its competitiveness;
37. se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;

The European Commission has reopened further budget lines which it temporarily suspended following the ruling of the European Court of Justice.
La Commission européenne reprend l'exécution de quelques lignes supplémentaires parmi celles bloquées à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice.

By today, the Commission has been able to totally or partly unblock 75 budget lines out of some 100 temporarily suspended.
A ce jour, la Commission a pu débloquer totalement ou partiellement 75 des quelque 100 lignes suspendues.

- Number and volume of temporarily suspended budget lines: some 100 lines worth ECU 920 million (about 1% of the Union budget for 1998).
- Nombre et volume des lignes temporairement suspendues : environ 100 lignes pour un montant global de l'ordre de 920 millions d'Ecus (environ 1% du budget de l'Union pour 1998).

The verification was launched by Commission decision on 10 June, when all budget lines without legal basis were temporarily suspended following the European Court of Justice's ruling of 12 May 1998 (C-106/96).
A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 12 mai 1998 (C-106/96), la Commission a en effet décidé le 10 juin dernier de suspendre temporairement toutes les lignes sans base légale et de vérifier leur situation.