Vertaling van "joint eib-union budget " (Engels → Frans) :

37. Welcomes the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB‘s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union by approximately EUR 60 billion over the period 2012-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investment, and thus play a welcome role as part of the concerted efforts to boost the European economy; welcomes the fact that the EIB in its lending priorities specifically identified the need to extend the range of banking partners for SME lending so as to include new financial and non-conventional intermediaries; stresses that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes; in light of this, calls on the Commission to strengthen and optimise the risk-sharing instruments of the European Investment Bank and the European Investment Fund programmes for portfolios of equity or mezzanine financing granted by financial institutions (intermediaries) to SMEs; recognises that cohesion policy is one of the main sources of financial support for SMEs and that funding programmes under the Structural Funds, a reduction in red tape and increased speed and efficiency are essential to fostering the recovery of the EU economy and its competitiveness;
37. se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;

48. Welcomes, also, the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB’s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union in coming years by approximately EUR 60 billion, and thus play a welcome countercyclical role as part of the concerted efforts to revive the European economy; points out that it is generally acknowledged that EIB loans have a multiplier effect of three; emphasises, therefore, that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes, since these are used to support other types of projects and measures than those covered by EIB loans and have a higher multiplier effect than such loans;
48. se félicite également de l'accord intervenu au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur l'augmentation du capital de la BEI de 10 milliards d'EUR, ce qui permettra au groupe BEI d'augmenter sa capacité de prêts à l'intérieur de l'Union pour les années qui viennent d'approximativement 60 milliards d'EUR et de jouer ainsi un rôle contracyclique bienvenu dans le cadre d'un effort de relance concerté de l'économie européenne; rappelle qu'il est communément admis que les prêts de la BEI ont un effet multiplicateur de trois; insiste dès lors pour que ce nouvel engagement ne se fasse pas au détriment d'un renforcement et d'une amélioration en parallèle des instruments conjoints BEI - budget de l'Union en matière de partage des risques ou de prise de participation au capital, qui permettent de soutenir d'autres types de projets et d'actions que ceux couverts par les prêts de la BEI, et qui le cas échéant ont un effet multiplicateur supérieur à celui des prêts de la BEI;

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.
Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

“Credit enhancement” means the improvement of the credit quality of a project debt by means of a subordinated facility in the form of an EIB debt instrument or of an EIB guarantee or both, supported by a contribution from the Union budget’.
“rehaussement du crédit”: l’amélioration de la qualité de crédit de la dette liée au projet, par le biais d’une facilité subordonnée prenant la forme d’un instrument de dette de la BEI ou d’une garantie de la BEI ou des deux, soutenue par une contribution du budget de l’Union».

In its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the European Parliament welcomed the Europe 2020 Project Bond Initiative, a risk-sharing mechanism with the EIB providing capped support from the Union budget, that is designed to leverage the Union funds and attract additional interest from private investors for participating in priority projects that are in line with Europe 2020 objectives.
Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le Parlement européen s’est félicité de l’initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, un mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l’Union, qui est conçu pour exercer un effet de levier à partir des fonds de l’Union et susciter d’autant plus l’intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires conformes aux objectifs Europe 2020.

Fees of the EIB should the EIB provide funding to the EIF on behalf of the EFSI which is backed by the EU guarantee in accordance with Article 7(2) may be covered from the Union budget.
Les frais de la BEI, si celle-ci fournit au FEI pour le compte de l'EFSI des financements bénéficiant de la garantie de l'Union au titre de l'article 7, paragraphe 2, peuvent être couvertes par le budget de l'Union.

Without prejudice to sub-paragraph 2 and 3, no administrative expenditure or any other fees of the EIB for financing and investment activities conducted by the EIB under this Regulation shall be covered from the Union budget.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, aucune dépense administrative ni aucun autre frais de la BEI pour les activités de financement et d’investissement qu'elle conduit en vertu du présent règlement ne sont couverts par le budget de l’Union.

6. Proposes that the Commission, in conjunction with the EIB (in view of the quality of the latter’s human resources and its experience in financing major infrastructure), engage in a process of strategic analysis of investment funding, without ruling out any possible scenario, including subsidies, the release of sums subscribed by the Member States to the EIB’s capital, subscriptions by the European Union to the capital of the EIB, loans, innovative instruments, financial engineering tailored to long-term projects which are not immediately profitable, the development of guarantee systems, the creation of an investment section within the Union budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships, etc.;
6. propose que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union européenne au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;

2. Without prejudice to borrowing and lending operations and guarantees given to the EIB for loans on the EIB's own resources , the budgetary expenditure linked to a financial instrument and the financial liability of the Union shall not exceed the amount of the relevant budgetary commitment made for it, thus excluding contingent liabilities for the Union budget .
2. Sans préjudice des opérations de prêt et d'emprunt et des garanties données à la BEI pour des prêts sur les ressources propres de celle-ci , les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et l'engagement financier de l'Union ne peuvent dépasser le montant de l'engagement budgétaire correspondant, ce qui exclut les engagements conditionnels pour le budget de l'Union .