Traduction de «judgement-based regulation many » (Anglais → Français) :

On the distinction between rules-based regulation and the flexibility of judgement-based regulation, many of those with whom the Committee met in Washington and New York did say that, in an " ideal" world, they would choose a more flexible approach to deal with safety and soundness issues and a rules-based approach for consumer protection and disclosure.
En ce qui concerne la distinction entre la réglementation fondée sur les règles et la souplesse de la réglementation fondée sur le jugement, un grand nombre de ceux que le Comité a rencontrés à Washington et à New York ont affirmé que, dans un monde « idéal », ils choisiraient une approche plus souple pour la sécurité et la saine gestion et une approche fondée sur les règles pour la protection du consommateur et la divulgation.

Limiting the Risk Exposure of Banks: Rules-based Regulation versus Judgement-based Regulation
Pour limiter les risques auxquels s'exposent les banques: réglementation fondée sur les règles ou réglementation fondée sur le jugement

7. Limiting the Risk Exporsure of Banks: Rules-based Regulation versus Judgement-based Regulation
7. Pour limiter les risques auxquels s'exposent les banques: réglementation fondée sur les règles ou réglementation fondée sur le jugement

In many cases, the quality of scientific expertise can be based simply on the excellence of scientists, as endorsed by the judgement of peers, and taking account of indicators such as the number and impact of refereed publications.
Dans de nombreux cas, la qualité de l'expertise scientifique peut reposer simplement sur l'excellence des scientifiques, entérinée par le jugement des pairs, et compte tenu d'indicateurs tels que le nombre et l'impact de publications spécialisées.

The European Small Claims Regulation[54] introduced a number of practical solutions to facilitate cross-border litigation for claims under EUR 2 000, such as dropping the need to have the judgement recognised in the case of enforcement abroad or allowing for written procedure based on a standard form.
Le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges[54] offre plusieurs solutions pratiques pour simplifier le contentieux transfrontière relatif à des créances inférieures à 2 000 EUR, telles que l'abandon de l'obligation d'obtenir la reconnaissance de la décision de justice en cas d'exécution à l'étranger ou la possibilité d'une procédure écrite sur la base d'un formulaire type.

For asylum applicants, transfers based on the family unity provisions in the Dublin Regulation are under-utilised, and sometimes take many months to be implemented.
Pour les demandeurs d’asile, il est insuffisamment recouru aux transferts fondés sur les dispositions du règlement de Dublin relatives à l’unité familiale et ceux-ci ne sont parfois mis en œuvre qu’au bout de nombreux mois.

You have always told us that a judgement-based kind of oversight in regulation is much better than a strictly rules-based kind of regulation.
Vous nous avez toujours dit qu'un système de réglementation discrétionnaire était préférable à un système de réglementation axé strictement sur des règles.

The " judgement-based" approach of the Europeans in theory involves setting relatively " broad brush" regulations and then letting the regulator adapt them to each issue that arises in a manner that the regulator deems appropriate for the situation at hand.
Les Européens préconisent une approche fondée sur le jugement qui, en théorie, revient à établir une réglementation relativement vague et à laisser à l’organisme de réglementation le soin de l’ adapter à chaque cas selon ce qu’il lui semble approprié.

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

To avoid many farmers in Malta being disqualified from the area based direct payments, the minimum size of application to area based direct payments in Malta should be fixed at 0.1 ha and, for the years 2005 and 2006, Malta should be allowed to derogate from Article 107(9) of Regulation (EC) No 1782/2003.
Dans le but d'éviter que de nombreux agriculteurs installés à Malte soient exclus des paiements directs basés sur la surface, il convient de fixer la taille minimale pour les demandes de paiements directs basés sur la surface à Malte à 0,1 ha et, pour les années 2005 et 2006, d'autoriser Malte à déroger à l'article 107, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003.