Vertaling van "between rules-based regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and ... laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on information society services
Accord entre la Communauté européenne et ... établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the distinction between rules-based regulation and the flexibility of judgement-based regulation, many of those with whom the Committee met in Washington and New York did say that, in an " ideal" world, they would choose a more flexible approach to deal with safety and soundness issues and a rules-based approach for consumer protection and disclosure.
En ce qui concerne la distinction entre la réglementation fondée sur les règles et la souplesse de la réglementation fondée sur le jugement, un grand nombre de ceux que le Comité a rencontrés à Washington et à New York ont affirmé que, dans un monde « idéal », ils choisiraient une approche plus souple pour la sécurité et la saine gestion et une approche fondée sur les règles pour la protection du consommateur et la divulgation.

(1) Commission Regulation (EC) No 753/2002(3) provides for a period to elapse between its entry into force and the date from which it is to apply, namely 1 January 2003, to allow the operators and authorities concerned a smooth transition from the previous rules, included in several Council and Commission Regulations on the designation and presentation of wine and the new detailed rules implementing Regulation (EC) No 1493/1999.
(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3) a prévu une période de temps entre son entrée en vigueur et sa mise en application, le 1er janvier 2003, afin d'assurer aux opérateurs et aux administrations concernées une transition souple entre les dispositions antérieures qui avaient été adoptées par plusieurs règlements du Conseil et de la Commission sur la désignation et la présentation des vins et les nouvelles modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999.

Commission Regulation (EC) No 1277/2005 of 27 July 2005 laying down implementing rules for Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council on drug precursors and for Council Regulation (EC) No 111/2005 laying down rules for the monitoring of trade between the Community and third countries in drug precursors (OJ L 202, 3.8.2005, p. 7).
Règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO L 202 du 3.8.2005, p. 7).

7. Limiting the Risk Exporsure of Banks: Rules-based Regulation versus Judgement-based Regulation
7. Pour limiter les risques auxquels s'exposent les banques: réglementation fondée sur les règles ou réglementation fondée sur le jugement

Limiting the Risk Exposure of Banks: Rules-based Regulation versus Judgement-based Regulation
Pour limiter les risques auxquels s'exposent les banques: réglementation fondée sur les règles ou réglementation fondée sur le jugement

Good compliance to a principles-based regulation has been effective in the U.K., as rules-based regulation has in the U.S.
L'observation étroite d'une réglementation fondée sur des principes a donné de bons résultats au Royaume-Uni et il en a été de même aux États-Unis avec un régime axé sur des règles.

Rules-based regulation is often more closely linked to a transparent regime, in which the rules are clear and all of the players, both the users of financial services and those who would offer financial services, know what those rules are.
La réglementation fondée sur des règles est souvent liée de plus près à un régime transparent, où les règles sont claires et où tous les intervenants, tant les utilisateurs des services financiers que ceux qui les leur offrent, connaissent bien les règles.

In the light of the parallelism between the Brussels and the Lugano Convention regimes on jurisdiction and on recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, the rules of the Lugano Convention should be aligned with the rules of Regulation (EC) No 44/2001 in order to achieve the same level of circulation of judgments between the EU Member States and the EFTA States concerned.
Eu égard au parallélisme qui existe entre les régimes instaurés par les conventions de Bruxelles et de Lugano pour la compétence judiciaire et pour la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il convient d'aligner les dispositions de la seconde convention sur celles du règlement (CE) no 44/2001, afin d'atteindre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les États membres de l'Union européenne et les pays de l'AELE concernés.

Before the end of a period for performing a commitment entered into under Chapter VI of Regulation (EC) No 1257/1999, Member States may authorise the transformation of that commitment into a new commitment for a period of between five and seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that:
Avant la fin de la période d’exécution d’un engagement contracté au titre du chapitre VI du règlement (CE) no 1257/1999, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que:

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.
Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.