Traduction de «regulation versus judgement-based » (Anglais → Français) :

7. Limiting the Risk Exporsure of Banks: Rules-based Regulation versus Judgement-based Regulation
7. Pour limiter les risques auxquels s'exposent les banques: réglementation fondée sur les règles ou réglementation fondée sur le jugement

Limiting the Risk Exposure of Banks: Rules-based Regulation versus Judgement-based Regulation
Pour limiter les risques auxquels s'exposent les banques: réglementation fondée sur les règles ou réglementation fondée sur le jugement

The European Small Claims Regulation[54] introduced a number of practical solutions to facilitate cross-border litigation for claims under EUR 2 000, such as dropping the need to have the judgement recognised in the case of enforcement abroad or allowing for written procedure based on a standard form.
Le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges[54] offre plusieurs solutions pratiques pour simplifier le contentieux transfrontière relatif à des créances inférieures à 2 000 EUR, telles que l'abandon de l'obligation d'obtenir la reconnaissance de la décision de justice en cas d'exécution à l'étranger ou la possibilité d'une procédure écrite sur la base d'un formulaire type.

On the distinction between rules-based regulation and the flexibility of judgement-based regulation, many of those with whom the Committee met in Washington and New York did say that, in an " ideal" world, they would choose a more flexible approach to deal with safety and soundness issues and a rules-based approach for consumer protection and disclosure.
En ce qui concerne la distinction entre la réglementation fondée sur les règles et la souplesse de la réglementation fondée sur le jugement, un grand nombre de ceux que le Comité a rencontrés à Washington et à New York ont affirmé que, dans un monde « idéal », ils choisiraient une approche plus souple pour la sécurité et la saine gestion et une approche fondée sur les règles pour la protection du consommateur et la divulgation.

You have always told us that a judgement-based kind of oversight in regulation is much better than a strictly rules-based kind of regulation.
Vous nous avez toujours dit qu'un système de réglementation discrétionnaire était préférable à un système de réglementation axé strictement sur des règles.

The " judgement-based" approach of the Europeans in theory involves setting relatively " broad brush" regulations and then letting the regulator adapt them to each issue that arises in a manner that the regulator deems appropriate for the situation at hand.
Les Européens préconisent une approche fondée sur le jugement qui, en théorie, revient à établir une réglementation relativement vague et à laisser à l’organisme de réglementation le soin de l’ adapter à chaque cas selon ce qu’il lui semble approprié.

This is also in line with the (non-binding) opinion of the Advocate General in Case C-178/03 delivered 26 May 2005 (Commission versus Parliament and the Council on the legal base of the PIC-regulation) in which it is concluded that a dual legal base is excluded if the procedures laid down for them cannot be reconciled with each other and that if a piece of legislation has both environmental and internal market aspects, the act must be founded on the single legal basis required by the main or predominant purpose or component of the act.
Cette démarche est également conforme à l'avis (non contraignant) rendu par l'Avocat général le 26 mai 2005 dans l'affaire C-178/03 (Commission/Parlement et Conseil sur la base juridique du règlement PIC), dans lequel il est conclu qu'une accumulation de bases juridiques est exclue lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre base juridique sont incompatibles, et que lorsqu'une législation comporte à la fois des considérations de politique commerciale et de politique de l'environnement, elle doit être fondée sur la base juridique unique requise par l'objet ou le composant principal ou prédominant de cette législation.

This is also in line with the (non-binding) opinion of the Advocate General in Case C-178/03 (Commission versus Parliament and the Council on the legal base of the PIC-regulation) in which is concluded that a dual legal base is not possible and that if a piece of legislation has both environmental and internal market aspects, the legal base should be environment.
Cela va, en outre, dans le sens des conclusions (sans valeur contraignante) de l'avocat général dans l'affaire C-178/03 (Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne sur le choix de la base juridique du règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux) qui estime qu'une base juridique double est ici impossible et que si un acte législatif comporte à la fois des aspects de politique de l'environnement et de politique du marché intérieur, sa base juridique doit être l'environnement.

8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;
8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;