Traduction de «protection which falls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personal equipment for protection against falls
équipement de protection personnelle contre les chutes

protection against falls of rock
protection contre les chutes de blocs

accessory for protection against falling objects
accessoire antichute d'objets [ protection anti-chutes ]

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act
Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[61] Lastly, a certain number of EC directives introduce only a minimum standard of protection which falls short of the consumer protection given in certain Member States.
[61] Enfin, plusieurs directives communautaires n'introduisent qu'un standard minimum de protection qui reste en deçà de la protection accordée au consommateur dans certains Etats membres.

The remaining third country nationals who have or who have not applied for international protection will fall outside the relocation scheme and remain under the responsibility of Italy and Greece or of the State which has been identified as the Member State responsible pursuant to Regulation (EU) No 604/2013.
Les autres ressortissants de pays tiers, qu’ils aient ou non introduit une demande de protection internationale, seront exclus du programme de relocalisation et continueront à relever de la responsabilité de l’Italie ou de la Grèce, ou encore de l’État membre qui aura été désigné comme responsable de l'examen de leur demande en vertu du règlement (UE) n° 604/2013.

Therefore, in order to distinguish, within the category of wines without PDO/PGI, those which fall under the sub-category ‘varietal wines’ from those which do not benefit from this openness, specific rules on the use of optional particulars, should be established on one hand for wines with protected designations of origin and geographical indications, and on the other hand for wines without protected designation of origin and geographical indication, bearing in mind that also covers ‘varietal wines’.
Par conséquent, pour faire une distinction dans la catégorie des vins sans AOP/IGP, entre ceux qui relèvent de la sous-catégorie des «vins de cépage» et les autres, il importe d'établir des règles spécifiques applicables à l'utilisation d'indications facultatives, d'une part pour les vins avec appellation d'origine protégée et indication géographique protégée et, d'autre part, pour les vins sans appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, en ayant à l'esprit qu'elles couvrent également les «vins de cépage».

While there may be cases of specific protection with regard to banks, which fall under federal jurisdiction, consumer protection or the protection of privacy is, generally speaking, a provincial jurisdiction.
Il peut y avoir des cas de protection spécifique en regard des banques, qui sont de juridiction fédérale, mais lorsqu'on parle, de façon générale, de protection des consommateurs, ou de la protection de renseignements personnels, c'est de juridiction provinciale.

This is because it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are means of protecting property and also implicate contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all areas which fall under provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright, which falls under federal jurisdiction.86
Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale94.

This is because it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are means of protecting property and also implicate contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all areas which fall under provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright, which falls under federal jurisdiction.79
Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale 79.

Those who are most vulnerable or who find themselves in particularly exposed situations, such as persons subjected to repeated violence in close relationships, victims of gender based violence, or persons who fall victim to other types of crimes in a Member State of which they are not nationals or residents, are in need of special support and legal protection.
Les personnes les plus vulnérables ou qui sont particulièrement exposées, telles que les personnes qui subissent des violences répétées commises par des proches, les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le sexe ou d'autres formes de criminalité dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissants ni des résidents, ont besoin d'une aide et d'une protection juridique spécifiques.

transfer of persons falling within the categories referred to in Article 6(a) and (b) from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted similar protection and of persons falling within the category referred to in Article 6(c) to another Member State where their applications for international protection will be examined.
le transfert de personnes relevant des catégories visées à l'article 6, points a) et b), de l'État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront d'une protection similaire ainsi que de personnes relevant de la catégorie visée à l'article 6, point c), vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée.

Given that foreign ownership rules in the cable sector fall under the Broadcasting Act and that the telephone sector falls under the Telecommunications Act, lifting protection in the telecommunications sector, which falls under the Department of Industry, will put the cable companies at a disadvantage.
Étant donné que les règles sur la propriété étrangère dans le secteur de la câblodistribution relèvent de la Loi sur la radiodiffusion et que la téléphonie relève de la Loi sur les télécommunications, s'il y a une levée de la protection à l'égard des télécommunications, qui relèvent du ministère de l'Industrie, les câblodistributeurs vont se retrouver désavantagés.

The promotion and the protection of human rights is an obligation which falls on all our shoulders.
La promotion et la protection des droits de la personne sont des obligations auxquelles nous ne pouvons nous soustraire.