Vertaling van "electoral reform introduced last fall " (Engels → Frans) :

The significant shortcomings identified in the last two elections warrant a comprehensive electoral reform that would benefit from external independent advice and consensus among political parties.
Les manquements importants constatés au cours des deux dernières élections justifient l'adoption d'une réforme électorale globale, qui serait facilitée par les conseils d'experts indépendants extérieurs et un consensus entre les partis politiques.

[61] Lastly, a certain number of EC directives introduce only a minimum standard of protection which falls short of the consumer protection given in certain Member States.
[61] Enfin, plusieurs directives communautaires n'introduisent qu'un standard minimum de protection qui reste en deçà de la protection accordée au consommateur dans certains Etats membres.

The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

Progress on reforms, including constitutional reform and the electoral system, would allow the EU to disburse the last two tranches of the Macroeconomic Financial Assistance programme.
Les progrès réalisés sur le plan des réformes, notamment celles de la constitution et du système électoral, permettraient à l'Union de verser les deux dernières tranches du programme d'aide financière à caractère macroéconomique.

The effect therefore of the reform introduced by the 1996 Law is that the amount of France Télécom’s contribution is falling in absolute value and is no longer linked to the number of retired civil servants.
La réforme introduite par la loi de 1996 a donc pour effet que le montant de la contribution de France Télécom diminue en valeur absolue et n’est plus lié au nombre de fonctionnaires partis à la retraite.

Further progress has been made on structural reform, the last steps of the pension reform, a new framework for financial supervision and a new regulatory authority for public utilities have been introduced.
De nouveaux progrès ont été accomplis dans le domaine des réformes structurelles: la dernière étape de la réforme du système des retraites a été lancée, un nouveau cadre pour la surveillance financière a été adopté et une nouvelle autorité de régulation des services publics a été mise en place.

This communication also points out that, as part of the reform of the Community code relating to medicinal products for human use, the Council's common position suggests the possibility of introducing a marketing authorisation application for a generic and to grant this authorisation in the last two years of the data protection period of the reference product for all products except those falling within the mandatory scope of the centralised procedure.
La présente communication rappelle par ailleurs que, dans le cadre de la réforme du code communautaire des médicaments à usage humain, la position commune du Conseil suggère la possibilité de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique et de l'obtenir au cours des deux dernières années de la période de protection des données du médicament de référence et ce, pour tous les produits, sauf ceux qui relèvent de la procédure centralisée obligatoire.

Whereas Commission Regulation (EC) No 495/97 (3) amends the wording of Article 2a of Commission Regulation (EEC) No 3665/87 (4), as last amended by Regulation (EC) No 604/98 (5), by introducing a derogation to the general provisions in that it extends the validity of an export licence comprising advance fixing of the refund to a product falling within a 12-digit product code other than that indicated in section 16 of the licence if both products belong to the same product group; whereas to apply the new wording of Article 2a of Regulation (EEC) No 3665/87 to products governed by the common organisation of the market in sugar, the composition of these product groups must be established;
considérant que le règlement (CE) n° 495/97 de la Commission (3) a modifié le libellé de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 (5), en introduisant une dérogation à la discipline générale en ce qu'il étend la validité d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution à un produit relevant d'un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat, pour autant que cet autre produit appartienne au même groupe; que pour l'application du nouveau libellé de l'article 2 bis du règlement (CE) n° 3665/87 aux produits relevant de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, il est nécessaire d'établir la composition de ces groupes des produits;