Vertaling van "bill was introduced last fall " (Engels → Frans) :

The bill was introduced last fall. Debate had begun.
Le projet de loi a été présenté l'automne dernier et le débat a alors commencé.

This legislation was first introduced in 2009, and subsequently introduced to the Senate as Bill S-13 last fall.
Ce projet a été déposé pour la première fois en 2009, puis il a été déposé au Sénat l'automne dernier sous le numéro S-13.

[61] Lastly, a certain number of EC directives introduce only a minimum standard of protection which falls short of the consumer protection given in certain Member States.
[61] Enfin, plusieurs directives communautaires n'introduisent qu'un standard minimum de protection qui reste en deçà de la protection accordée au consommateur dans certains Etats membres.

And so we came to discuss this bill originally introduced last fall.
Nous avons donc été amenés à discuter de ce projet de loi déposé l'automne dernier.

– Mr President, last September, a member of the Ugandan Parliament introduced an ‘anti-homosexuality bill’.
– (EN) Monsieur le Président, en septembre dernier, un membre du Parlement ougandais a proposé un «projet de loi contre l’homosexualité».

The anti-dumping duty on leather shoes from China and Vietnam which was introduced last April does not seem, according to figures from Eurostat, to have brought about a significant fall in imports which are now instead coming from other Asian countries. How does the Commission view this trend?
Selon des statistiques élaborées par Eurostat, l’introduction en avril dernier de droits antidumping sur les importations de chaussures en cuir en provenance de Chine et du Vietnam n’aurait pas provoqué de baisse sensible des importations, qui proviennent désormais d’autres pays asiatiques. Que pense la Commission de cette tendance?

The bill was introduced last summer and was sent to the committee last fall.
Ce projet de loi a été présenté à diverses reprises.

This communication also points out that, as part of the reform of the Community code relating to medicinal products for human use, the Council's common position suggests the possibility of introducing a marketing authorisation application for a generic and to grant this authorisation in the last two years of the data protection period of the reference product for all products except those falling within the mandatory scope of the centralised procedure.
La présente communication rappelle par ailleurs que, dans le cadre de la réforme du code communautaire des médicaments à usage humain, la position commune du Conseil suggère la possibilité de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique et de l'obtenir au cours des deux dernières années de la période de protection des données du médicament de référence et ce, pour tous les produits, sauf ceux qui relèvent de la procédure centralisée obligatoire.

The bill also includes many additional measures, including technical amendments that were introduced in Bill C-43 last fall but which died on the order paper when the election was called.
Le projet de loi comporte aussi d'autres mesures, dont certaines modifications de forme déjà proposées l'automne dernier dans le projet de loi C-43 mort au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées.