Vertaling van "was introduced last fall " (Engels → Frans) :

[61] Lastly, a certain number of EC directives introduce only a minimum standard of protection which falls short of the consumer protection given in certain Member States.
[61] Enfin, plusieurs directives communautaires n'introduisent qu'un standard minimum de protection qui reste en deçà de la protection accordée au consommateur dans certains Etats membres.

This directive introduces a definition of waste, obliges Member States to establish adequate networks of waste disposal installations, introduces a waste management hierarchy promoting waste prevention over its recovery, with disposal as the last recourse.
Cette directive introduit une définition des déchets, impose aux États membres de mettre en place un réseau adéquat d’installations d’élimination des déchets et introduit une hiérarchie de gestion des déchets accordant la priorité à la prévention des déchets de préférence à la valorisation, l’élimination constituant le dernier recours.

8. Where a label is introduced or rescaled, the Commission shall ensure that no products are expected to fall into energy class A at the moment of the introduction of the label and the estimated time within which a majority of models falls into that class is at least 10 years later.
8. La Commission veille, lorsqu'une étiquette est introduite ou remaniée, à ce qu'aucun produit ne soit supposé atteindre la classe d'efficacité énergétique A au moment de l'introduction de l'étiquette et à ce que le délai estimatif à l'issue duquel la majorité des modèles atteint cette classe soit d'au moins dix ans.

In the last 10 years, in response to the growth of e-commerce, around one in five respondent manufacturers introduced selective distribution systems for the first time and 67% of those who use selective distribution introduced new selection criteria, in particular for online sales.
Ces dix dernières années, en réaction à la croissance du commerce électronique, environ un fabricant sondé sur cinq a introduit, pour la première fois, un système de distribution sélective et 67 % de ceux qui recourent à la distribution sélective ont introduit de nouveaux critères de sélection, en particulier pour les ventes en ligne.

Members will be aware that, in relation to incitement, we have presented a proposal for the amendment of the Framework Decision on combating terrorism that is one part of the ‘terrorism package’ introduced last November.
Les députés réaliseront qu’en matière d’incitation, nous avons présenté une proposition en vue d’amender la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, un des éléments du «package terrorisme» initié en novembre dernier.

The anti-dumping duty on leather shoes from China and Vietnam which was introduced last April does not seem, according to figures from Eurostat, to have brought about a significant fall in imports which are now instead coming from other Asian countries. How does the Commission view this trend?
Selon des statistiques élaborées par Eurostat, l’introduction en avril dernier de droits antidumping sur les importations de chaussures en cuir en provenance de Chine et du Vietnam n’aurait pas provoqué de baisse sensible des importations, qui proviennent désormais d’autres pays asiatiques. Que pense la Commission de cette tendance?

3. Calls on the Nepalese government and parliament to fight against corruption and to introduce lasting economic and structural reforms leading to sustainable and equitable development for the benefit of the citizens of Nepal;
3. invite le gouvernement et le parlement népalais à lutter contre la corruption et à introduire des réformes économiques et structurelles durables menant à un développement équitable et durable au bénéfice des citoyens du Népal;

3. Calls on the Government and the Parliament to fight against corruption and to introduce lasting economic and structural reforms leading to sustainable and equitable development for the benefit of the citizens of Nepal;
3. invite le gouvernement et le parlement népalais à lutter contre la corruption et à introduire de profondes réformes économiques et structurelles menant à un développement équitable et durable au bénéfice des citoyens du Népal;

22. Urges the Commission and Council to strengthen the measures introduced last year on employment, new technologies and SMEs and to improve their implementation;
22. demande instamment au Conseil et à la Commission de renforcer les mesures introduites l'an dernier dans les domaines de l'emploi, des nouvelles technologies et des PME et d'en améliorer l'exécution;

This communication also points out that, as part of the reform of the Community code relating to medicinal products for human use, the Council's common position suggests the possibility of introducing a marketing authorisation application for a generic and to grant this authorisation in the last two years of the data protection period of the reference product for all products except those falling within the mandatory scope of the centralised procedure.
La présente communication rappelle par ailleurs que, dans le cadre de la réforme du code communautaire des médicaments à usage humain, la position commune du Conseil suggère la possibilité de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique et de l'obtenir au cours des deux dernières années de la période de protection des données du médicament de référence et ce, pour tous les produits, sauf ceux qui relèvent de la procédure centralisée obligatoire.