Vertaling van "which i introduced last fall " (Engels → Frans) :

Part eight says that Bill C-48 covers all of the amendments made in Bill C-45, which was introduced last fall.
À la partie 8, on mentionne que le projet de loi C-48 compense toutes les modifications faites au projet de loi C-45, présenté l'automne dernier.

[61] Lastly, a certain number of EC directives introduce only a minimum standard of protection which falls short of the consumer protection given in certain Member States.
[61] Enfin, plusieurs directives communautaires n'introduisent qu'un standard minimum de protection qui reste en deçà de la protection accordée au consommateur dans certains Etats membres.

8. Where a label is introduced or rescaled, the Commission shall ensure that no products are expected to fall into energy class A at the moment of the introduction of the label and the estimated time within which a majority of models falls into that class is at least 10 years later.
8. La Commission veille, lorsqu'une étiquette est introduite ou remaniée, à ce qu'aucun produit ne soit supposé atteindre la classe d'efficacité énergétique A au moment de l'introduction de l'étiquette et à ce que le délai estimatif à l'issue duquel la majorité des modèles atteint cette classe soit d'au moins dix ans.

While on the subject of Canada's senior population, Bill C-52 will give effect to the government's tax fairness plan, which it introduced last fall and committed to in Budget 2007.
Puisque l'on parle de la population âgée du Canada, le projet de loi C-52 mettra en vigueur le plan d'équité fiscale que le gouvernement a présenté l'automne dernier et qui figure dans le budget de 2007.

Directive 93/7/EEC introduced arrangements enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects which are classified as national treasures within the meaning of Article 36 TFEU, which fall within the common categories of cultural objects referred to in the Annex to that Directive, and which have been removed from their territory in breach of the national measures or of Council Regulation (EC) No 116/2009 .
La directive 93/7/CEE a mis en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés «trésors nationaux» au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui relèvent des catégories communes de biens culturels visées à l'annexe de ladite directive et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales ou du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil .

(1020) In addition, in an open letter sent to the Quebec major newspapers at the beginning of February, while he was still Quebec's attorney general and minister of justice, Jacques Dupuis spoke out on behalf of his counterparts and embraced the principle of Bill C-242, which I introduced last fall.
(1020) Plus encore, dans une lettre ouverte aux grands quotidiens québécois au début de février dernier, alors qu'il occupait toujours les fonctions de procureur général et de ministre de la Justice du Québec, Jacques Dupuis s'est fait le porte-parole de ses homologues et a embrassé le principe du projet de loi C-242 que j'ai déposé l'automne dernier.

A lack of specifics with respect to the Aeronautics Act was one of our concerns about the original bill, Bill C-42, which was introduced last fall in the wake of the September 11 terrorist attacks.
L'absence de détails concernant la Loi sur l'aéronautique était une de nos préoccupations concernant la mesure initiale, le projet de loi C-42, présentée l'automne dernier dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre.

The result was Bill S-30 which was introduced last fall and subsequently died on the order paper when the election was called.
Il en a résulté le projet de loi S-30, qui a été présenté l'an dernier et qui est mort au Feuilleton lorsque l'élection a été déclenchée.

3. A period expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
3. Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter.

This communication also points out that, as part of the reform of the Community code relating to medicinal products for human use, the Council's common position suggests the possibility of introducing a marketing authorisation application for a generic and to grant this authorisation in the last two years of the data protection period of the reference product for all products except those falling within the mandatory scope of the centralised procedure.
La présente communication rappelle par ailleurs que, dans le cadre de la réforme du code communautaire des médicaments à usage humain, la position commune du Conseil suggère la possibilité de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament générique et de l'obtenir au cours des deux dernières années de la période de protection des données du médicament de référence et ce, pour tous les produits, sauf ceux qui relèvent de la procédure centralisée obligatoire.