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Traduction de «into reserves until everything » (Anglais → Français) :

We have therefore chosen to put the whole of the amount for 2007 – almost EUR 800 million - into reserves until everything has been clarified.

Nous avons donc choisi de mettre l’intégralité de la somme pour 2007 - près de 800 millions d’euros - en réserve jusqu’à ce que tout soit clarifié.


3. For greater certainty, all orders in respect of wood made by the Governor in Council pursuant to section 2 of the Agricultural Products Marketing Act before the coming into force of this Act shall be deemed for all purposes to have been validly made and to have had, and to continue to have, until revoked, the same force and effect as if they had been made pursuant to an Act of Parliament that authorized the making thereof, and everything done before the com ...[+++]

3. Il est entendu que les décrets relatifs au bois pris par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir été pris validement et avoir, jusqu'à leur abrogation, la même valeur que si leur prise découlait d'une loi fédérale habilitante; la même présomption de validité vaut pour tous les actes accomplis sur leur fondement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


Given that the tribunal's decision will not be handed down until the spring of 1998 and that this issue has been dragging on for 10 years, it is clear that everything is in place to rush employees into accepting a second-rate offer.

Dans la mesure où le jugement du tribunal ne sera pas rendu avant le printemps 1998 et que le règlement du dossier traîne depuis plus de dix ans, il est clair que tout est en place pour presser les employés d'accepter une offre à rabais.


Even if everything is set in motion and clicks into place in the quickest possible time frames, most people are not released until the 18- or 19-year mark.

Même si tous les aspects du processus sont mis en branle et que tout se déroule le plus rapidement possible, la plupart des détenus ne sont pas libérés avant 18 ou 19 ans.


8. Supports the proposal that a government of national union be rapidly put into place until everything concerning the results of the elections is known and that, if the need arises, new elections be organised;

8. appuie la proposition selon laquelle un gouvernement d'union nationale devrait être rapidement mis en place et ce, jusqu'à ce que toute la lumière soit faite quant aux résultats des élections et que, le cas échéant, de nouvelles élections soient organisées;


Honourable senators will recall that the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce expressed serious reservations about chapter 47 — or Bill C-55, as it then was — and urged the government of the day not to bring it into force until amendments such as those proposed in this bill were made.

Les honorables sénateurs se souviendront que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce avait exprimé de sérieuses réserves au sujet du chapitre 47, ou du projet de loi C- 55, comme il s'appelait alors, et avait exhorté le gouvernement à ne pas le mettre en vigueur avant l'adoption de modifications comme celles qui sont proposées dans le projet de loi à l'étude.


Encourages the Committee on Budgets not to proceed with any transfer to the Court of Justice until the Court has discontinued the weightings system for salaries and discontinued all kilometrage allowances for personal use; suggests, if this has not been done by October 2004, that half of the salaries of the Members of the Court of Justice for 2005 be put into the reserve until the above conditions have been fulfilled.

15. encourage la commission des budgets à ne procéder à aucun virement concernant la Cour de justice tant que cette dernière n'aura pas mis fin à l'application de coefficients correcteurs aux rémunérations de ses membres et cessé tout versement d'indemnités kilométriques pour l'utilisation de voitures de service à des fins privées; suggère que, si cela n'est pas fait d'ici octobre 2004, la moitié des rémunérations des membres de la Cour de justice pour 2005 soit inscrite en réserve jusqu'à ce que les conditions précitées soient remplies;


Therefore we have tabled an amendment asking for 25% of members' allowances within the Committee of the Regions to go into the reserve until the rapporteur provides us with much of the information we have requested.

Nous avons donc déposé un amendement visant à ce que 25% des indemnités des membres au sein du Comité des régions soient affectées à la réserve jusqu’à ce que le rapporteur nous fournisse la majeure partie des informations réclamées.


Until amounts from the reserve fund are actually transferred to the Consolidated Revenue Fund each year, they are not available to the Crown for general appropriations (1105) Although the parliamentary secretary acknowledged that the reserve fund is not part of the Consolidated Revenue Fund, he did argue that because monies from the reserve fund are integrated into the Consolidated Revenue Fund on an annual basis they may be considered to form part of the general revenues under the control of the Crown.

Jusqu'à ce que les sommes du fonds de réserve soient transférées au Trésor chaque année, elles ne sont pas à la disposition de la Couronne pour l'affectation de crédits généraux (1105) Bien que le secrétaire parlementaire reconnaisse que le fonds de réserve ne fasse pas partie du Trésor, il soutient que puisque les sommes du fonds de réserve sont intégrées au Trésor chaque année, elles peuvent être considérées comme faisant partie des recettes générales sous le contrôle de la Couronne.


We therefore agree with the division into compulsory expenditure without reserves and into the token entry with reserves which take effect whenever we want to sign new agreements, namely those which do not come into effect until next year.

C'est pourquoi nous approuvons la division et la répartition en dépenses obligatoires sans réserve et en une réserve assortie d'une mention "pour mémoire", celle-ci intervenant en cas de nouveaux accords, à savoir ceux qui ne seront d'application que l'année prochaine.




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Date index: 2021-09-19
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