Vertaling van "handed down until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision handed down in a specific case
décision in specie

produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions
prendre des décisions judiciaires

disciplinary authority responsible for handing down sanctions
autorité disciplinaire en charge des sanctions

hand down with authority
passer en force

hand down | render
rendre

hand-me-down [ hand-me-downs ]
décrochez-moi ça

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

four-handed sit-down dentistry concept
technique dentaire dentiste et assistante assis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that the tribunal's decision will not be handed down until the spring of 1998 and that this issue has been dragging on for 10 years, it is clear that everything is in place to rush employees into accepting a second-rate offer.
Dans la mesure où le jugement du tribunal ne sera pas rendu avant le printemps 1998 et que le règlement du dossier traîne depuis plus de dix ans, il est clair que tout est en place pour presser les employés d'accepter une offre à rabais.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven criminally liable by a final judgment handed down in criminal proceedings according to law in a public trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

This Directive applies to criminal proceedings and similar proceedings of a criminal nature leading to comparable sanctions of a punitive and deterrent nature, against natural persons and, where applicable, legal persons suspected or accused in these proceedings, regardless of their nationality, place of residence or place of registration or incorporation, at every stage, from the time they become suspects or accused persons until the final conclusion of those proceedings, with a final judgment being handed down.
La présente directive s'applique aux procédures pénales et aux procédures similaires à caractère pénal aboutissant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, contre des personnes physiques et, le cas échéant, des personnes morales soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d'inscription ou d'établissement, dès le moment où celles-ci deviennent des suspects ou des personnes poursuivies, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure, lorsque les juges du fond ont rendu un jugement définitif.

It should apply at any stage of the proceedings, even before those persons are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, until such proceedings are concluded with the handing down of a sentence.
Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure par un jugement passé en force de chose jugée.

It was not until 1976, a few years after the decision was handed down, that the government said it would begin negotiating with the Nisga'a.
Aussitôt que cette décision a été rendue, quelques années plus tard, en 1976, le gouvernement a dit qu'il allait commencer à négocier avec les Nisga'as.

We were, of course, the bargaining agent for the engineers employed at the Gentilly II nuclear power station until the Supreme Court handed down its ruling in 1993.
Évidemment, nous représentions les ingénieurs qui travaillaient à la centrale nucléaire de Gentilly II jusqu'en 1993, au moment où la Cour suprême a rendu son jugement.

They know that when the FDA passes regulations they are challenged through injunctions, and nothing applies until the highest court has handed down a decision.
Ils savent très bien que lorsque le FDA vote des règlements, s'ils sont contestés par injonction, il n'y a rien qui s'applique tant et aussi longtemps qu'une cour de dernière instance n'aura pas tranché.

They won't worry until the Supreme Court of the United States has handed down a decision on commercial freedom of expression.
Ils ne sont pas contrariés tant et aussi longtemps que la Cour suprême des États-Unis n'aura pas tranché sur l'aspect de la liberté d'expression commerciale.

In most areas, the olives are harvested by being shaken down, by hand or with combs, or by machines (shakers) when the fruit turns from green to yellowish-green and until 50 % has turned an inky colour, from the end of October for around 4-6 weeks, depending on the prevailing weather conditions.
Les olives sont cueillies par gaulage dans la plupart des endroits, à la main ou au peigne, ainsi que par des moyens mécaniques (machines de gaulage) lorsque le fruit passe d’une couleur verte à vert-jaune et jusqu’à ce qu’il présente une couleur noirâtre à concurrence d’environ 50 %, à partir de la fin octobre et pendant une période d’environ quatre à six semaines, selon les conditions météorologiques, et toujours en utilisant des filets étendus au pied des oliviers.

Where legal proceedings in relation to that sales-promotion activity have become pending within that time period, the obligation on the promoter to provide evidence shall apply until a ruling has been handed down by a court.
Si, avant l'expiration de ce délai, un litige a vu le jour en rapport avec la promotion des ventes, le promoteur est tenu d'apporter cette preuve jusqu'à ce que la décision exécutoire soit rendue.